Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
 LE LIEN DE SUBORDINATION     avocat-lyon-prudhommes

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Me Katia Guillermet, avocat à Lyon - mars 2020 -chargée d'enseignement en droit du travail


Le lien de subordination est essentiel pour qualifier un contrat de contrat de travail et donc reconnaître la qualité de salarié au travailleur.


La subordination « est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »

Pour qu’une relation soit identifiée comme un rapport salarial, il est donc nécessaire de démontrer l’existence pour celui qui est qualifiée d’ « employeur   :
- un pouvoir de direction,
- un pouvoir de contrôle
- un pouvoir de sanction


Le nombre de litiges sur la qualification de rapport de travail est en hausse avec l’apparition d’activités de chauffeurs et de livreurs via des plateformes célèbres.


Le 4 mars 2020 la Cour de Cassation a requalifié un contrat entre un chauffeur et une plateforme en contrat de travail

La Cour a retenu l’indice classique en la matière : celui du service organisé.
En l’espèce la Cour a relevé que le chauffeur-livreur :
- s’inscrit sur la plateforme,
- ne dispose pas d’une clientèle propre,
- ne fixe pas librement le tarif de ses courses,
- ne peut délivrer ce service par le biais de cette plateforme.

La Cour a également posé de nouveaux critères en relevant que :
-    le chauffeur n’est pas libre du trajet de la course
-    en cas de non-respect, il y existe des « corrections tarifaires » qui sont appliquées.
-    la destination finale de la course n’est pas décidée par le chauffeur