Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon

Lorsque la victime d’une infraction pénale dont l’auteur a été identifié et condamné n’arrive pas à obtenir le paiement des dommages intérêts alloués par le tribunal, elle peut alors saisir le SARVI

 

1/ Présentation du SARVI


Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ont souvent du mal à obtenir de la personne condamnée le versement de la somme attribuée par le tribunal

 

2/ Condition d’aide au recouvrement

 

·         être en possession d’une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008, 

·         la personne condamnée n’a pas payé les indemnités à la victime deux mois à compter de la décision définitive de justice,

·         la décision de justice devenue définitive allouant des dommages et intérêts a été rendue il y a moins d’un an,

·         ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

 

3/ Ce que vous pouvez obtenir

·         la totalité de la somme si le montant est inférieur à 1 000 €,

·         30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,

·         une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné la somme restant due.