Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
LA SEMI LIBERTE               


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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (novembre 2009, mise à jour janvier 2017)

Lorsqu'une personne est en prison, elle peut dans certain cas bénéficier d'un régime de semi liberté, à titre d'aménagement de peine.
Me NAGEL, avocat au barreau de Lyon, vous indique la marche à suivre.

 

 

La semi liberté est un régime d'aménagement de la peine permettant à une personne condamnée de bénéficier d'un placement à l'extérieur sans surveillance continue pour le temps nécessaire :

- à l'exercice d'une activité professionnelle

- à l'exercice d'un stage ou d'un emploi temporaire, dans le but de favoriser sa réinsertion sociale

- au suivi d'une formation professionnelle

- au suivi d'un traitement médical

- à la participation à sa vie de famille

 

 

1 / Les conditions pour demander une mesure de semi liberté

 

Pour être éligible à la semi liberté, il faut :

- que la peine à laquelle le demandeur a été condamnée soit inférieure ou égale à un an

- que la peine restant à purger par le demandeur soit inférieure ou égale à un an

 

Pour le cas où l'infraction à l'origine de la peine est de nature sexuelle, le demandeur devra d'abord faire l'objet d'une expertise psychiatrique.

 

Si une peine de sureté a été prononcée, la semi liberté est impossible pendant tout le temps de celle-ci.

 

En tout état de cause, le demandeur devra pouvoir justifier :

- d'une activité professionnelle ou d'un emploi temporaire

- d'une formation professionnelle ou d'un stage

- du suivi d'un traitement médical

- de sa participation à sa vie familiale

 

2 / L'examen de la demande de semi liberté

 

La demande de semi liberté peut tout d'abord être examinée par la juridiction qui a prononcée la peine initiale si celle-ci est inférieure ou égale à un an et que le condamné ne soit pas détenu, au moment de l'audience, pour autre cause.

 

Plus généralement, la compétence de l'examen de cette demande relève du Juge de l'Application des Peines (le JAP).

 

Il est à noter que cette mesure peut être octroyée avant même l'effectivité de la condamnation. Dans ce cas, celle-ci devra être nécessairement inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ferme.

 

3 / Les effets de la semi liberté

 

Pour le cas où la mesure de semi liberté serait octroyée, le condamné doit :

- réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue du temps nécessaire à l'accomplissement de l'activité en cause

- rester dans l'établissement pénitentiaire si pour une raison quelconque l'activité ne peut avoir lieu

- avoir une bonne conduite

- être assidu, le cas échéant, au stage, à la formation ou à l'emploi en cause

- suivre, le cas échéant, son traitement médical

 

Par ailleurs, la mesure de semi liberté peut prévoir :

- des horaires pour l'activité

- que des lieux seront interdits au demandeur

 

En cas de violation de ces obligations, il sera fait un rapport au JAP. A l'issue de celui-ci, il pourra :

- délivrer un mandat d'arrêt ou d'amener

- suspendre la mesure de semi liberté. Une audience contradictoire devra se tenir dans les 15 jours pour statuer du sort définitif de cette mesure

 

Par ailleurs, un détenu en semi liberté qui ne réintègre pas l'établissement à l'heure indiquée est considéré comme s'étant évadé, avec toutes les conséquences de droit.