Avocat au barreau de Lyon
Droit Civil
LES SERVITUDES               

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon (juin 2009)


Chacun doit pouvoir, de sa propriété, accéder à la voie publique. C'est pourquoi la loi reconnaît un droit particulier au profit du propriétaire d'un fonds enclavé : l'établissemement d'une servitude de passage.

Le cabinet d'avocats Guillermet-Nagel, vous assiste lorsque vous rencontrez une difficulté avec une servitude de passage.

Definition de la servitude de passage 

La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. 

Un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, peut demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété.


Conditions à respecter

La servitude de passage ne vise pas à reconnaître au propriétaire d’un fonds enclavé le droit d’aller et venir librement chez ses voisins. 

Afin de voir établir une servitude passage, deux conditions sont nécessaires:

- le fonds doit être réellement enclavé : aucune issue suffisante n’est possible pour accéder à la voie publique ;
-  le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique

Procédure visant à faire établir une servitude de passage 

Il convient de saisir, par le biais de son avocat le juge compétent (en principe celui du tribunal de grande instance  du lieu où est située la propriété).

Le juge établira la servitude de passage

La décision prévoit alors le terrain d'assiette de la servitude (la localisation cadastrale précise du passage, sa largeur…), ainsi que le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.