Avocat au barreau de Lyon
Droit des sociétés

NOTION DE SOCIETE : GENERALITES              


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 Me Guy NAGEL, avocat à Lyon - chargé d'enseignement en droit des sociétés (Juin 2010)

L'article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

 

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

 

1 / Société et entreprise

 

L'entreprise peut être définie comme un ensemble de moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique.

 

Il est important de garder à l'esprit que les notions de société et d'entreprise ne sont pas équivalentes.

 

Certes, une entreprise peut être organisée en société, ne serait ce que par la notion de fonds de commerce pouvant être détenu par une société (et inscrit au bilan de celle-ci).

 

Néanmoins, une entreprise peut être également exercée en nom propre (sans recourir à une mise en société) ou par le biais d'une association.

 

A contrario toute société n'est pas une entreprise : ce sera le cas quand la société n'a pour seul but que l'affectation de fonds (sociétés de placement, société holding, société écran).

 

2 / Société et association

 

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (loi du 1er juillet 1901).

 

Ainsi :

-       l'association ne peut jamais avoir de but lucratif (le partage de bénéfices entre sociétaires)

-       par conséquent, quand le but est strictement non lucratif, le groupement sera une association

-       en revanche si le but est de permettre à ses membres la réalisation d'une économie, le groupement pourra être une association ou une société

 

 

Association

Société

Personnalité morale

OUI si elle est déclarée à la préfecture

OUI quand elle est immatriculée au RCS

 

NON pour les autres ou avant l'immatriculation

Objet

Civil en principe, mais pourra être amenée à faire des actes de commerce

Civil ou commercial

But

Désintéressé

Lucratif

Capital

Aucun

Variable selon les sociétés 

Patrimoine

Cotisations, local, immeubles nécessaires à l'acomplissement du but social

Aucune limitation

Apports

Facultatifs (connaissance, activité, biens, cotisations)

Obligatoires

Droit financier des membres

Aucun, seule la reprise en nature est possible des éléments apportés. Le boni de liquidation devra être dévolu à une association poursuivant le même objet

Partage des bénéfices et du boni de liquidation

Terminologie

Sociétaires

Associés (ou actionnaires)

 

 

3 / Société et personne morale

 

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits, assujeti à des obligations et doté des attributs de la personnalité (nom, domicile, patrimoine, état).

 

La personnalité morale est la personnalité juridique susceptible d'être attribuée à l'entité que constitue un groupement de personnes (société, syndicat, association, ...) ou un patrimoine d'affectation (fondation, société unipersonnelle).

 

La société n'a la personne morale qu'après son immatriculation.

 

En effet, avant celle-ci ou si elle n'est jamais immatriculée (société en participation ou sociétés créées de fait), la société sera un pur contrat qui n'aura en principe d'effets qu'entre les parties.

 

Une fois l'immatriculation faite, cette dernière aura pour conséquence de rendre opposable aux tiers la société et de disposer en tant que personne juridique d'un intérêt (l'intérêt social) et d'un patrimoine autonome par rapport à celui de ses membres.

 

 

4 / Intérêts de la société

 

La société permet de réunir des capitaux en vue de la création et de l'exploitation d'une activité économique.

 

Par ailleurs :

-       toute activité économique étant aléatoire, l'entrepreneur peut souhaiter ne pas engager l'intégralité de son patrimoine personnel : la SARL, l'EURL, la SA, SAS et SASU permettent de séparer les patrimoines. Mais attention ! En pratique, les banques demandent des garanties personnelles lors de l'octroi de prêts.

-    l'exploitation voit sa pérennité assurée au-delà du décès des fondateurs (surtout vrai pour les sociétés de capitaux)

-      la mise en société peut faciliter la transmission de l'entreprise : elle peut être cédée en bloc (les héritiers recevront une quote part des titres et non de l'entreprise directement qui restera unique).

 

 

5 / Typologies des sociétés

 

La société peut avoir ou non la personnalité morale : ne l'auront pas les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Pour les autres, elles l'ont à compter de l'immatriculation.

 

La société peut être civile ou commerciale.

 

Les sociétés suivantes sont commerciales :

-       la Société en Nom Collectif (SNC) où les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

-       la Société en Commandite Simple (SCS) où les associés sont commandités ou commanditaires. Les commandités ont le même statut que dans la SNC et les commanditaires ne sont pas commerçants et répondent des dettes sociales à concurrence de leurs apports

-   la Société A Responsabilité Limitée (SARL) où les associés ne sont pas commerçants (idem pour l'Entreprise Unipersonnelle à Résponbilité Limitée, EURL) et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

-       la Société Anonyme (SA)

-  la Société en Commandite par Actions : les commandités ont le statut de la SNC, les commanditaires celui de la SA

-      la Société par Actions Simplifiées (SAS) et la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) : les actionnaires ne sont pas commerçants et ne sont tenus que dans la limite de leurs apports

 

Les autres sociétés peuvent être civiles en raison de leur objet. Dans ce cas les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales en fonction de leur apport.

 

Les sociétés sont de capitaux ou de personne.

 

Plusieurs critères peuvent être utilisés pour définir la société de personne en opposition à celle de capitaux :

 

-    la responsabilité des associés : le caractère illimité des dettes implique que le crédit personnel de l'associé rentre en ligne dans la création et le fonctionnement de la société.

-       Il y a un fort intuitu personae dans la société

-       les parts sociales ne sont pas librement cessibles

 

Et surtout la société peut être à risque limité ou illimité.

 

Comparons les deux notions.

 

 

Société à risques limité

Sociétés à risque illimité



Morphologie

 

 

Taux de rigidité

Caractère institutionnel marqué (sauf pour la SAS)

Prédominance contractuelle

Civile ou commerciale ?

Commerciales par la forme

SNC + SCS commerciales par la forme,

les autres civiles ou commerciales en fonction de l'objet

Capital

Pour les SA : 37000 € de capital + interdiction des apports en industrie

Pas de minimum. Apports en industrie autorisés

Comptes sociaux

Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

Pas de publicité des comptes

Fiscalité

Impôt sur les sociétés (société opaque)

Impôt sur le revenu pour les associés (société transparente)

Statut des associés

 

 

Responsabilité

Limitée au montant des apports

Illimitée

Qualité de commerçant

NON

Commerçant si la société présente un caractère commercial par la forme ou l'objet

Statut des dirigeants

 

 

Fiscal et social

Celui des salariés

Celui des travailleurs indépendants

Cumul avec un contrat de travail

OUI mais réglementé

Impossible

Pouvoirs

Engagent la société en cas de dépassement de l'objet

Ne l'engagent pas en cas de dépassement d'objet

Responsabilité pénale

Délits spécifiques : Abus de biens sociaux (ABS), présentation de comptes infidèles, ...

Délits de droit commun seulement : faux, escroquerie, abus de confiance, ...