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Droit des sociétés

LES SOCIETES PAR ACTIONS      


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Me Guy NAGEL, avocat àLyon - chargé d'enseignement en droit des sociétés (Juin 2010)

Les sociétés par actions sont au nombre de trois : Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiée (SAS), SAS unipersonnelle (SASU) et Société en Commandite par Actions (SCA).

 

La grande particularité de ces sociétés est la possibilité d'avoir un capital plus facilement ouvert aux personnes extérieures à la société. Les sociétés de capitaux (ou par actions) :

-   émettent des actions qui contrairement aux parts sociales sont librement cessibles et négociables. Ce sont des sociétés ouvertes

-    peuvent émettre d'autre valeurs mobilières : actions de préférence (avec possibilité de leur supprimer le droit de vote), obligations (titres négociables émis dans le cadre d'un emprunt et qui constituent des droits de créance à l'encontre de la société émettrice) ou des valeurs mobilières composées (obligations convertibles en actions par exemple)

-     peuvent faire appel public à l'épargne


Le type le plus pur de sociétés de capitaux c'est la SA. La SCA et la SAS ne correspondent pas tout à fait à ces critères.

 

Notion d'appel public à l'épargne : seulement possible dans la SA et la SCA (pas la SAS).

Quand on parle d'appel public à l'épargne on se réfère :

-       à l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé (la Bourse)

-       à l'émission et à la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours à la publicité, au démarchage ou à des établissements de crédits ou des prestataires quelconque (en revanche si l'investisseur n'est qu'un spécialiste ou dans un cercle restreint : pas un appel public à l'épargne)

 

Les règles de constitution de ces sociétés sont un peu différentes : capital social relevé à 225.000 € au lieu de 37.000 et formalités un peu plus lourdes (dont un visa obligatoire de l'Autorité des Marchés Financiers).

 

1 / La Société Anonyme

 

Il s'agit de « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ». Il en existe à peu près 130.000 en France (dont la plupart des sociétés côtées en bourse).

 

a) Constitution

 

Il faut être au moins 7 associés (actionnaires) pour créer une SA. Ils n'ont pas la qualité de commerçants et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature (pas d'apports en industrie).

S'agissant des apports en numéraire, ils peuvent n'être libérés lors de la souscription (le capital doit être en revanche entièrement souscrit) que de la moitié : pour le reste, dans les 5 ans de l'immatriculation au RCS. Ces fonds sont indisponibles jusqu'à l'immatriculation.

 

Les apports en nature doivent être entièrement libérés dès leur émission. Les statuts doivent contenir l'évaluation de ces apports. Un rapport est établi par le commissaire aux apports et annexé aux statuts.

 

Le capital minimum de 37.000 € et correspond aux apports en numéraire et en nature (d'où l'importance de l'évaluation de ces derniers).

 

Par principe les actions sont livrement cessibles sauf agrément stipulé dans les statuts.

 

b) Fonctionnement

 

Il existe deux formules de fonctionnement : la SA de type classique (dite moniste) et la SA de type moderne (dite dualiste).

 

La SA moniste est la plus ancienne et la plus pratiquée en France (dans environ 98 % des cas)

Les organes de direction sont le Conseil d'Administration (CA), le Président du CA (PCA) et le Directeur Général (DG).

Le CA est composé de 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales propriétaires d'un minimum d'actions défini par les statuts. Ils peuvent être rémunérés (l'AG décide du versement de jetons de présence). Ils engagent leur  responsabilité civile et pénale.

Ils peuvent être révoqués par l'AG sans que cette révocation n'ait à être justifiée (révocation ad nutum) : il n'y a pas d'indemnité sauf abus de droit (circonstances vexatoires).

Le CA « détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre ».

De même sauf pouvoir réservé aux AG, le CA se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun.

Le PCA (personne physique obligatoirement) préside le CA et organise et dirige les travaux de ce dernier. Il fait le rapport de gestion devant les AG pour rendre compte de l'activité du CA.

Il peut être DG également (le PDG) ou la DG (personne physique) peut être assurée par quelqu'un d'autre. Elle est nommée par le CA (tout comme le PCA).

Le DG a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société (fonction clé). Il doit respecter :

-       l'objet social

-       les pouvoirs attribués par la loi au CA et aux AG

Il représente la société auprès des tiers.

Le DG peut proposer au CA de nommer un ou plusieurs DG délégués (DGD).

Le PCA est révocable ad nutum tout comme les administrateurs. Le DG et les DGD doivent être révoqués pour juste motif (sinon allocation de dommages-intérêts). Quid du PDG ? Il est révocable ad nutum nonobstant sa double casquette de PCA et de DG.

 

La SA dualiste, introduite en France en 1966, ne correspond qu'à 2 % des SA. Dans celle-ci la distinction entre les fonctions de direction et de surveillance est très marquée : il y a deux organismes, le Directoire et le Conseil de Surveillance (CS), qui ont reçu des missions différentes et complémentaires.

Le Directoire est composé de 2 à 5 membres et est chargé de diriger la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites :

-       de l'objet social

-       des pouvoirs confiés aux AG et au CS

 

Il s'agit d'un DG à plusieurs têtes. Ce sont obligatoirement des personnes physiques mais pas nécessairement des actionnaires. Ils sont nommés par le CS qui confère à l'un d'eux la qualité de président du Directoire. Leur mandat est de 2 à 6 ans selon les statuts. Contrairement au PDG de la SA, la révocation des membres du Directoire doit avoir un juste motif sinon ils se verront allouer des dommages-intérêts (le Président du Directoire est révocable ad nutum de cette qualité seulement).

Le Conseil de Surveillance a pour mission le contrôle permanent de la gestion du Directoire. Le Directoire lui présente un rapport au moins une fois pat trimestre.

Les AG quant à elles sont convoquées par le CA ou le Directoire..

L'AG chargée de modifier les statuts délibèrent valablement si :

-       les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le ¼ des actions ayant droit de vote sur première convocation

-       les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote sur seconde convocation


Il faut au moins 2/3 pour statuer sur une modification statutaire.

Pour les autres décisions, l'AG délibère si :

-  sur première convocation un cinquième des actions avec droit de vote sont présentes ou représentées

-       sur seconde convocation, aucun quorum n'est nécessaire

Les décisions se prennent à la majorité des voix.

 

La dissolution de la société peut intervenir en plus des causes classiques pour :

-       capital inférieur au minimum prévu par la loi (1 an)

-       actif inférieur à la moitié du capital social (1 an)

-       réduction du nombre d'actionnaires au dessous de 7 (1 an)

 

Quels sont les intérêts de créer une SA ?

-       responsabilité limitée des actionnaires

-       le caractère ouvert de la SA

-       le prestige de la fonction (PDG) pour les petites structures

-       instrument de développement (possibilité d'une cotation en bourse, capital risque)

-       pompe à capital pour les grandes structures

 

Mais...

-       lourdeur à la constitution (7 actionnaires / 37.000 € de capital social) et lors du fonctionnement

-       la révocation ad nutum du président et des administrateurs

 

 

2 / La Société en Commandite par Actions

 

C'est un type impur de société de capitaux. Il y a deux catégories d'associés :

-       un ou plusieurs commandités qui sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (même statut que pour la SNC)

-       au moins 3 commanditaires qui sont actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

 

Environ 300 SCA en France.

Le ou les gérants sont des personnes physiques ou morales, commandités ou tiers (les commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion sous peine de perdre le bénéfice de leur statut).

Il y a un CS composé de 3 commanditaires au moins nommés par l'AG qui assure le contrôle permanent de la gestion de la société.

Les apports sont en numéraire ou en nature et doivent être comme dans la SA d'un minimum de 37.000 € (225.000 € pour les sociétés faisant appel public à l'épargne).

La SCA permet de marier deux catégories d'actionnaires :

-       les commandités à l'origine de la société qui en acceptent les risques et exercent généralement la gérance

-       les commanditaires qui ne sont que des bailleurs de fond : leur titre sont librement cessibles et négociables (intérêt par rapport à la SCS)

 

Cela permet de dissocier réellement la direction de la détention du capital : la révocation est organisée librement par les statuts (on peut être à ce titre gérant à vie d'une SCA). Cela permet d'ouvrir le capital de la société à des apports extérieurs sans en perdre le contrôle.

 

En revanche elle est complexe à mettre en oeuvre et la responsabilité des commandités est génante.

 

3 / La Société par Actions Simplifiée (et la SASU)

 

La SAS est constituée d'une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Il n'y a pas de capital minimum.

Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est gérée. Il est juste prévu que la société est représentée par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts et investi des pouvoirs les plus larges pour agir dans la limite de l'objet social

Cette souplesse affecte aussi les décisions d'AG.

Il peut être prévu que les actions seront inaliénables pendant une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans dans les statuts. Et que l'agrément préalable de la société est nécessaire.

C'est une société souple et qui fait dans le sur-mesure.

Comme on peut stipuler l'irrévocabilité du président, cela permet de dissocier la direction du capital. La responsabilité est limitée.

En revanche, pas d'appel public à l'épargne possible.