Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
TRAVAIL D'INTERET GENERAL      avocat-lyon-penal

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon (octobre 2010)

Le travail d'intérêt général, plus connu sous le sigle TIG, est une sanction pénale visant à réparer certaines infractions.


1/La définition du travail d’intérêt général

Le Travail  d’intérêt général est une peine pénale qui prend la forme d’un travail non rémunéré effectué au sein d’un établissement public, d’une collectivité ou d’une association habilitée pour :

-      - Réparer les dégâts liés au vandalisme : nettoyage de tags…

-      - Effectuer des actes de solidarité : aide aux personnes défavorisées…

-      - Améliorer l’environnement : débroussaillage…

 

2/Les cas d’application

Le travail d’intérêt général peut être prononcé à titre de sanction pour :

-      - Les contraventions de cinquième classe ;

-      - Les délits punis d’une peine d’emprisonnement.

La mesure ne peut être prononcée qu’avec l’accord du condamné.

La mesure peut s’appliquer aux mineurs de plus de 16 ans.

 

3/ La durée du travail

-      - 20 à 120 heures, pour les peines sanctionnant une contravention,

-      - 40 à 210 heures, pour les peines sanctionnant un délit,

-      - le plafond est fixé à 120 heures pour les mineurs

Le travail d’intérêt général doit être réalisé dans les 18 mois de la condamnation.

 

4/ Les sanctions

La personne condamnée à un TIG est surveillée par l’organisme d’accueil, le juge d’application des peines et le conseil d’insertion et de probation (le mineur est suivi par le juge des enfants et l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse).

Si le travail n’est pas accompli ou mal accompli, le condamné s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à de l’emprisonnement.