Avocat au barreau de Lyon

POLE SOCIAL DU TGI
(ex TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE (TASS)
   

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Me Katia Guillermet, Avocat à Lyon (septembre 2010, mise à jour décembre 2018)

 

Compétence du TASS

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est supprimé au 1er janvier 2019.

Il est remplacé par le Pôle Social du tribunal de Grande Instance.

Sa compétence ne change pas.

Il statue en première instance sur les litiges  portant sur :

- la reconnaissance et la prise en charge d’accident du travail,

- la reconnaissance et la prise en charge de maladie professionnelle,

- l’affiliation et les cotisations au régime de sécurité sociale des salariés,

-la répartition des coûts des accidents du travail ou des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices,

- la reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur

Déroulement de la procédure


1/ Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instancev (ex TASS) peut être saisit dans le délai de deux mois les 2 mois (de la notification de la décision de la caisse ou de la commission, de la décision implicite de rejet de la CRA,) par lettre recommandée avec accusé de réception.

2/ Le greffe du  Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ex secrétariat du TASS) convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l'audience. 

Les parties peuvent se faire représenter par leur avocat.

3/ L’affaire est appelée pour être plaidée devant un magistrat du tribunal de grande instance, assisté par deux assesseurs non professionnels :

-          un représentant des travailleurs salariés,

-          un représentant des employeurs et travailleurs indépendants.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d'une profession agricole.

4/ La décision signée par le président du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ex TASS) est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.

5/ La décision du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ex TASS) peut faire l'objet  d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort, d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.