Avocat au barreau de Lyon

 LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE (TASS)
    

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Me Katia Guillermet, Avocat à Lyon (septembre 2010)

 

Compétence du TASS

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) statue en première instance sur les litiges  portant sur :

- la reconnaissance et la prise en charge d’accident du travail,

- la reconnaissance et la prise en charge de maladie professionnelle,

- l’affiliation et les cotisations au régime de sécurité sociale des salariés,

-la répartition des coûts des accidents du travail ou des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices,

- la reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur

Déroulement de la procédure


1/ Le TASS peut être saisit dans le délai de deux mois les 2 mois (de la notification de la décision de la caisse ou de la commission, de la décision implicite de rejet de la CRA,) par lettre recommandée avec accusé de réception.

2/ Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l'audience. 

Les parties peuvent se faire représenter par leur avocat.

3/ L’affaire est appelée pour être plaidée devant un magistrat du tribunal de grande instance, assisté par deux assesseurs non professionnels :

-          un représentant des travailleurs salariés,

-          un représentant des employeurs et travailleurs indépendants.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d'une profession agricole.

4/ La décision signée par le président du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.

5/ La décision du TASS peut faire l'objet  d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort, d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.