Avocat au barreau de Lyon


TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ET DE L'INCAPACITE
   

avocats-lyon


Me Katia Guillermet, Avocat  à Lyon (septembre 2010, mise à jour janvier 2017)

 

Compétence du TCI

Le Tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) est compétent pour examiner :

- l'état ou le taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,

- la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail,

- l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité des enfants,

- l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.

- l'état ou le degré d'invalidité ou d'incapacité,

- l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse

Déroulement de la procédure

Le TCI peut être saisi dans les 2 mois (de la notification de la décision de la caisse ou de la commission, de la décision implicite de rejet de la CRA,) par lettre recommandée avec accusé de réception.


L'organisme qui a pris la décision contestée est informé dans les 10 jours de la saisine du tribunal. Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 10 jours.

Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l'audience, et doit s'y présenter en personne.

 

L’affaire est plaidée après devant un président (magistrat honoraire), deux assesseurs représentants des salariés, deux assesseurs représentants des employeurs ou travailleurs indépendants.

 

Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties.

 

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.