Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal


TRIBUNAL CORRECTIONNEL
   

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Me Katia Guillermet et Me Guy NAGEL, Avocat en droit pénal à Lyon (septembre 2010, mise à jour janvier 2017)

Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves).

Les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon leur gravité.

Parties au procès

La personne poursuivie, le prévenu, est convoqué pour être jugé. Il peut comparaître libre ou détenu.

La victime de l’infraction, la partie civile, peut alors demander à être entendue afin de voir son préjudice (matériel et/ou moral) indemnisé.

Le prévenu et la victime sont assistés par leur avocat respectif.

Le président mène les débats (il peut être assisté de deux assesseurs notamment lors des comparutions immédiates).

Le ministère public est représenté par le Procureur de la République ou son substitut.

Le greffier transcrit les débats lors d’un procès, dresse les procès-verbaux et rédige les décisions du tribunal.

L’huissier audiencier assure la police de l’audience.

Déroulement de l'audience

1/ Le prévenu est entendu en premier par le Président qui mène l’instruction.

2/ La partie civile est entendue par le Président directement ou par la voix de son avocat. Elle exprime alors son préjudice et en demande réparation sous forme de dommages et intérêts.

3/ Le Procureur prend alors ses réquisitions qui portent sur la qualification pénale, la peine qu’il estime devoir être appliquée.

Il peut demander à ce qu’un mandat de dépôt assortisse la peine de prison ferme demandée.

Rq : lorsqu’un mandat de dépôt est délivré cela signifie que le prévenu, condamné à une peine de prison ferme, est incarcéré sur le champ.

4/ L’avocat du prévenu est invité à prendre la parole pour la défense de son client.

La parole est laissée en dernier au prévenu.

5/Le Tribunal se retire ensuite pour délibérer le jour même ou donne une date à laquelle il rendra sa décision.

Le jugement ainsi prononcé en audience publique est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.