Avocat au barreau de Lyon


TRIBUNAL DE COMMERCE
   


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Me Guy NAGEL, Avocat à Lyon (septembre 2010, mise à jour janvier 2017)

Le cabinet de Me NAGEL, vous assiste devant le tribunal de commerce.

Il peut se charger des "correspondances" pour les avocats des barreaux éloignés.


Compétence : Le règlement des litiges entre commerçants

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce :

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.


Composition : un tribunal composé de juges élus

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.

Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.


Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.