Avocat au barreau de Lyon
Droit du logement

VENTE DU LOGEMENT LOUE       

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VENTE DU LOGEMENT LOUE (SELON LA LOI DE 1989)  


Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (octobre 2010, mise à jour janvier 2017)

1) La vente d'un appartement occupé par un locataire

 

Si le propriétaire décide de vendre un logement en cours de bail, il ne pourra le faire qu'en maintenant le contrat de bail ou en le vendant au locataire lui-même. Par ailleurs, deux cas particuliers existent :

-             si le propriétaire d'un immeuble entier souhaite diviser ce dernier en lots de manière à le vendre appartement par appartement, le locataire bénéficiera d'une priorité d'achat sur le logement qu'il occupe

-     quand un propriétaire décide de vendre en bloc un immeuble de plus de 10 appartements, le locataire bénéficiera d'une priorité d'achat sur l'appartement qu'il occupe pour le cas où l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à prolonger de 6 ans le bail de l'ensemble des locataires à compter de la vente

 

Le nouveau propriétaire devra notifier au locataire son nom ou sa dénomination sociale, son domicile ou son siège social et ceux du mandataire chargé de la gestion de l'immeuble. Par ailleurs, le contrat de bail se poursuivra aux conditions qui avaient été fixées par l'ancien propriétaire.

 

2) Le congé pour vendre

 

Si le propriétaire souhaite tout de même vendre le logement libre, il devra soit :

-        attendre le départ du locataire

-        lui donner congé pour vendre selon des conditions bien précises

 

Ce dernier cas suppose :

-        le respect des formes et conditions communes à tout congé (6 mois avant l'expiration du bail)

-      qu'il soit assorti d'une proposition d'achat au bénéfice du locataire précisant, notamennt, le prix de vente et les conditions d'achat. L'offre demeure valable pendant 2 mois. Passé ce délai, le propriétaire peut vendre librement son bien...

 

En cas d'échec in fine de la vente et après le départ du locataire à qui il a été donné congé, le propriétaire peut relouer ou habiter le logement. Le locataire évincé peut en revanche obtenir des dommages-intérêts s'il arrive à prouver que son ancien propriétaire n'avait nullement l'intention de vendre.

 

Il est à noter que le droit de priorité d'achat au bénéfice du locataire n'est pas applicable pour :

-        les ventes à des parents du propriétaire sous certaines conditions

-        les ventes concernant des immeubles insalubres, frappés d'interdiction d'habiter...

 

Des dispositions spécifiques existent également dans le cas où le bailleur est un institutionnel souhaitant vendre plus de 10 logements situés dans un même immeuble.