Avocat au barreau de Lyon
Droit fiscal

VERIFICATION DE COMPTABILITE    


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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (Octobre 2010)

 

Délai de reprise de l'administration fiscale

Par principe, l'administration ne peut agir après la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il existe des exceptions relatives, notamment, en cas d'activité occulte (aucune déclaration n'a été souscrite au titre de l'activité considérée) ou d'agissements frauduleux ayant entraînés un dépôt de plainte.

 

Nature de la vérification de comptabilité

Il s'agit d'un contrôle sur place : à ce titre un agent de l'administration fiscale se rendra chez le contribuable ou au siège de son entreprise, de manière à vérifier les documents comptables. Il s'agira de vérifier la sincérité et l'exactitude des déclarations du contribuable confrontées, éventuellement, à des renseignements possédés par l'administration fiscale ou issus d'un droit de communication auprès d'un tiers.

 

La vérification de comptabilité peut concerner, notamment :

-        les bénéfices industriels et commerciaux

-        les bénéfices non commerciaux

-        les bénéfices agricoles réels

-        l'impôt sur les sociétés

-        la TVA sous certaines conditions

 

Déroulement de la vérification de comptabilité

En principe, le contribuable devra être informé à l'avance de la venue du vérificateur et ce pour lui laisser le temps de préparer le contrôle. Néanmoins, le vérificateur peut également remettre l'avis de vérification de comptabilité en main propres au contribuable : dans ce cas, lors de la première visite, le vérificateur ne pourra procéder qu'à des constatations matérielles (vérification de l'existence d'une comptabilité).

 

En tout état de cause la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » devra être envoyée ou remise au contribuable.

Il est essentiel pour le contribuable vérifé de se préparer au contrôle en s'adjoignant éventuellement l'aide d'un conseil, avocat ou non. En effet, la procédure de vérification de comptabilité allie à la fois la technique (comptable, fiscale et économique) et le dialogue.

 

Un contrôle ne peut excéder, en principe, 3 mois (entre la date de première visite et celle de dernière visite) pour :

-  les entreprises industrielles ou commerciales pratiquant l'aghat pour revente ou spécialisées dans la fourniture de logement réalisant moins de 763.000 € de CA HT

-        les autres entreprises industrielles ou commerciales qui réaliseraient un CA HT inférieur à 230.000 €

-        les entreprises agricoles réalisant moins de 350.000 € de CA HT

-        les professions non commerciales réalisant moins de 230.000 de CA HT

 

Il est à noter qu'en cours de contrôle, pour le cas où des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances auraient été relevées dans les déclarations du contribuable, ce dernier peut demander à bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle.

 

Cette dernière permet de bénéficier d'un taux d'intérêt de retard égal à 70 % du taux normal pour peu que :

-        les erreurs aient été commises de bonne foi par le contribuable

-        le contribuable ait demandé par écrit le bénéfice de cette procédure avant toute proposition de rectification

 

Conséquences de la vérification de comptabilité
 

Si l'administration fiscale a décelé des irrégularités dans le dossier du contribuable et que celles-ci n'ont pas été régularisées volontairement en cours de contrôle, le contribuable peut faire l'objet :

-    d'une procédure d'imposition d'office (dite de taxation d'office), notamment, s'il s'est opposé au contrôle fiscal, s'il n'a pas respecté ses obligations comptables, s'il n'a pas déclaré sa TVA en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, …

-        d'une procédure de redressement contradictoire

 

Il existe également des procédures exceptionnelles relatives, notamment, à l'abus de droit fiscal ou à l'existence de certaines infractions de nature pénale.