Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
INFRACTIONS SEXUELLES     

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon (mars 2013, mise à jour janvier 2017)

 

Une agression sexuelle est une atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

 

1/ LE VIOL

 

a- définition

 

= Acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.


La Jurisprudence est venue préciser la notion de pénétration sexuelle.

Il a été jugé que la pénétration visée peut être vaginale, anale ou buccale.

Pour être qualifiée de sexuelle, cette pénétration doit être faite par un sexe ou par un objet le représentant (doigt, objet…)

 

b- répression

 

La peine maximum prévu par le code pénal est de :

15 ans de réclusion criminelle,

20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a été commis avec une circonstance aggravante : mutilation permanente, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, par un ascendant…

30 ans de réclusion criminelle si le viol a entraîné le décès de la victime

la perpétuité si le viol a  été accompagné d’actes de torture ou de barbarie

 

 

2/ LES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES

 

a- définition

 

En pratique, cela concerne les attouchements au niveau des parties génitales, au niveau de la poitrine…

 

 

b- répression

 

La peine maximum prévu par le code pénal est de :

5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende

7 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende lorsqu’il a été commis avec une circonstance aggravante (blessure, par un ascendant, sur un mineur de 15 ans, sur un personne vulnérable)

10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende, lorsqu’elle est commis avec deux circonstances aggravantes  sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable et  entraînant une blessure, par un ascendant…

 


3/ LES AGRESSIONS SEXUELLES SPECIFIQUES : L’EXIBITION

 

a-définition

 

Le code pénal impose que l’exhibition pour être qualifiée d’agression sexuelle qu’elle soit imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public.

 

La jurisprudence précise la notion l’exhibition comme l’exposition volontaire de son corps ou d’une partie de son corps à la vue d’autrui.  (organes géniaux, poitrine…  Le corps ainsi exposé doit être dénudé ou paraître dénudé.

 

Ex : est qualifié d’exhibition  le fait pour des prostitués travestis dont la jupe très courte laisse voir leurs organes génitaux (imposé)

N’est pas qualifiée d’exhibition les actes d’un couple dans un véhicule stationné dans un parking, portes fermés qui en raison de la position du couple, n’étaient pas visibles de l’extérieur sauf à venir spécialement regarder (non imposé)

 

b- répression

 

Le code pénal prévoir la peine maximum d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.