Avocat au barreau de Lyon
Droit de la famille
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PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES



Me Katia Guillermet, avocat à Lyon (mise à jour janvier 2017)


Le cabinet d'avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste et vous conseille en cas de séparation difficile notamment dans le cadre de violences conjugales.

La loi du 9 juillet 2010 a créé une procédure nouvelle : l’ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales est saisi par requête ou assignation par la victime de violences exercées par son conjoint ou son ancien conjoint au sens large (époux/épouse, pascé/pascée, concubin/concubine)

Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL sont compétents pour introduire et suivre cette procédure qui vise à protéger la ou les personnes en danger.


Les personnes qui peuvent en bénéficier sont donc la victime de violences commises au sein d’un couple ainsi que les enfants en danger du fait des violences exercées sur cette victime.

Les violences prises en considérations sont celles survenues pendant la vie commune ou postérieurement à une séparation ou à un divorce.

Cette ordonnance vise à voir prononcer une interdiction de rentrer en contact, de dissimuler l’adresse de la victime, de statuer sur l’autorité parentale et la résidence et la garde des enfants, notamment.


Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit prévu à l’article 227-4-2 du code pénal et puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

 

Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez obtenir une protection de la part de la justice, notre cabinet vous accompagne.