comparution immédiate avocat lyon - Cabinet KGN Guillermet Nagel

Comparution immédiate

comparution immédiate avocat lyon

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

La comparution immédiate (CI) est une procédure d’urgence qui vise à juger une personne à la suite de la garde à vue.
Elle est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale.

L’avocat assiste les personnes qui font l’objet d’une Comparution Immédiate.

Définition

À l’issue de sa garde à vue , la personne comparait assistée, le cas échéant de son avocat choisi (ou d’un avocat commis d’office) pour être jugé immédiatement.
Le magistrat lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations.

Procédure

Tout d’abord , le Procureur de la république fait connaître ses réquisitions quant à la peine et quant à la mise en place ou non d’un mandat de dépôt (la peine ferme demandée par le procureur commencera à être exécutée le jour même en centre de détention).
Puis l’avocat (choisi ou commis d’office) est entendu en sa plaidoirie.
Enfin, le Juge rend alors un délibéré le jour même.

Remarque : le procès peut être reporté si le tribunal estime que le dossier n’est pas en état d’être jugé ou si le prévenu demande un débat différé pour avoir le temps de préparer sa défense.
Dans ce cas le juge doit statuer sur la détention provisoire, le contrôle judiciaire (bracelet électronique…)

Conditions

Devant le tribunal correctionne l l’affaire n’est jugée immédiatement que si :

• les preuves réunies apparaissent suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;
• la peine d’emprisonnement encourue est au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois (ex : vols, violences aggravées, outrages, violences conjugales…)
• le prévenu est majeur ;
• le délit n’est ni un délit de presse, ni un délit politique, ni une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ;
• le prévenu n’a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a accepté d’être jugé immédiatement.

avocat lyon comparution immédiate