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Composition pénale

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2017)

Lors d’une composition pénale, le prévenu peut être assisté de son avocat ou d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Les frais d’avocat sont à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

Définition

La composition pénale est une procédure par laquelle le Procureur de la République propose une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Cette procédure est applicable aux personnes, qui ont commis une contravention ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. (quelques exemples : conduite en état alcoolique, menaces, appels téléphoniques malveillants, vol simple, dégradations…)
Elle peut être appliquée aux mineurs de plus de 13 ans.

Elle n’est pas applicable en cas de délits d’homicides involontaires, de délits de presse, de délits politiques ou de délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

Déroulement de la Procédure

C’est le Procureur de la République, qui décide de recourir à cette procédure.
L’intéressé est convoqué par le procureur de la République.

La proposition

Le procureur de la République propose, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de Police judiciaire, à la personne qui a reconnu les faits qui lui sont reprochés, d’exécuter une peine.

Il tient compte de sa personnalité et de la nature de son infraction.

Il peut proposer :

• une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Les charges et les revenus de la personne doivent être pris en compte,
• un travail d’intérêt général,
• un stage dans un organisme sanitaire, social ou professionnel ou un stage de citoyenneté
• le dessaisissement au profit de l’Etat de la chose ayant servi à commettre l’infraction, ou son produit,
• la remise du permis de chasser ou de conduire pour une période maximale de 6 mois,
• réparer les dommages causés par l’infraction à la victime, dans un délai de 6 mois

Les déclarations par lesquelles l’intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies dans un procès-verbal.

La décision de l'auteur des faits

L’intéressé peut s’entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Il dispose de trois possibilités :

• refuser la proposition : la proposition devient caduque.
• accepter la proposition : le procureur de la République doit saisir le président du tribunal de grande instance (pour un délit), ou du tribunal d’instance (pour une contravention) pour valider cette composition.

L'acceptation

L’auteur et la victime sont informés de la saisine. Le magistrat peut procéder à l’audition de l’auteur des faits, de la victime et de leurs avocats.

• Si le magistrat valide la proposition de peine, il rend une ordonnance immédiatement exécutoire.
• Si le magistrat ne valide pas la proposition de peine, celle-ci devient caduque.

Le refus ou non la non-exécution par l’auteur

Si l’auteur n’accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n’exécute pas les mesures, le Procureur peut engager une action devant les juridictions pénales.

La victime de l'infraction

Si la victime de l’infraction est connue, elle doit être informée de la mise en œuvre de la procédure de composition pénale.
En cas de refus ou de non-exécution par l’auteur, la victime conserve son droit à indemnisation devant le Tribunal correctionnel.

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