Permis de conduire

avocat Lyon permis conduire

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

Les points

Nombre de points initial

Le permis de conduire comporte en principe 12 points.
Les nouveaux conducteurs obtiennent, quant à eux, un permis probatoire de 6 points.
A l’issue de la période probatoire de 2 ou 3 ans, si aucune infraction n’a été sanctionnée, leur capital sera de 12 points.

Retrait de points

Cas de perte de points

En cas d’infraction, le conducteur perd :

• De 1 à 6 points pour une contravention : feux rouge grillé, excès de vitesse…
• De 6 points pour un délit : alcool, stupéfiants

Lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps, le nombre de points retirés est limité à 8.

Procédure administrative de retrait de points

L’administration doit obligatoirement préalablement informer le conducteur :

• qu’il est susceptible de perdre des points lorsqu’il a commis une infraction sanctionnée par un tel retrait : information préalable obligatoire,
• qu’il existe un traitement automatisé,
• qu’il peut accéder aux informations le concernant.

Contestation de retrait de points

En cas de non-information, il est possible de contester le retrait des points devant le tribunal administratif dans les 2 mois de la décision.
Cette saisine peut avoir lieu par le biais d’un avocat.

Perte totale des points

Lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points, il doit restituer son permis à la Préfecture dans les 10 jours.
La perte totale des points entraine l’annulation du permis.
Le conducteur devra repasser le code et la conduite si vous avez moins de 3 ans de permis et le code dans les autres cas
Il ne pourra le faire que 6 mois après la date de restitution

Récupération des points

La récupération automatique

Le titulaire d’un permis voit automatiquement son capital porté à 12 points s’il ne commet aucune infraction sanctionnée par un retrait de point pendant 3 ans.
Les conducteurs qui n’ont perdu qu’un seul point, le récupère au bout d’1 an.

Le stage de récupération

Le conducteur peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pendant 2 jours afin de récupérer 4 points, sauf s’il a perdu tous les points (permis invalidé).
Il ne pourra passer un tel stage que tous les ans.

Infractions

Responsable des infractions

En principe c’est le conducteur qui est responsable des infractions qu’il commet.
Si le conducteur n’est pas identifié, c’est le titulaire de la carte grise qui est responsable. Ce sera au titulaire de la carte grise d’apporter la preuve qu’il n’était pas conducteur au moment des faits reprochés : vol du véhicule, attestation du véritable conducteur…

Types d'infractions

Le Code de la route et le Code Pénal répriment plusieurs types d’infractions :

• les contraventions: non-respect du feu rouge, dépassement sur une ligne continue, excès de vitesse, taux d’alcool entre 0,20 et 0,80g/l de sang pour les jeunes conducteurs, entre 0,50 et 0,80g/l de sang pour les autres conducteurs…
• les délits: excès de vitesse supérieur à 50km/h en récidive, taux d’alcool supérieur à 0,80g/l de sang…

Contestation des infractions

Sur le fond

Les Procès-verbaux constatant une infraction font foi jusqu’à preuve contraire.
La personne incriminée devra prouver qu’il n’a pas commis d’infraction : photo du lieu montrant l’absence de signalisation…
La personne incriminée peut demander la dispense de paiement d’un PV de stationnement des autorités en raison de circonstances particulières.

Sur la forme

Pour être régulier le Procès-Verbal doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Le défaut de mentions ou l’erreur entâche le PV, qui ne peut servir de fondement aux poursuites.

Cas particuliers : les infractions pour excès de vitesse

Le responsable des excès de vitesse

La constatation des excès de vitesse

Les radars automatiques

La procédure est entièrement automatisée. Les appareils sont reliés au fichier des cartes grises qui édite la contravention.
L’avis est envoyé au titulaire de la carte grise.
Celui-ci peut :

• Payer
• Contester. Il doit cependant joindre à l’avis de contravention dont il coche la case de contestation, l’amende demandée à titre de consignation.

Le paiement de l’amende ou la décision judiciaire reconnaissant son existence entraîne le retrait des points.

Les radars traditionnels

Les agents qui ont personnellement relevé l’infraction sur le radar rédigent un procès-verbal.
Ces radars doivent faire l’objet d’un certain nombre de vérifications.
Les PV doivent comporter un certain nombre de mentions pour être valables.

Sanctions des excès de vitesse

Dépassement de moins de 20 km/h hors agglomération :

• amende forfaitaire entre 68€
• amende judiciaire de 450€ maximum
• retrait d’un point

Dépassement de moins de 20 km/h en agglomération

• amende forfaitaire entre 135€
• amende judiciaire de 750€ maximum
• retrait d’un point

Dépassement entre 20 et 29 km/h

• amende forfaitaire entre 135€
• amende judiciaire de 750€ maximum
• retrait de 2 points

Dépassement entre 30 et 39 km/h

• amende forfaitaire entre 135€
• amende judiciaire de 750€ maximum
• retrait de 3 points
• suspension de permis de 3 ans maximum

Dépassement entre 40 et 49 km/h

• amende forfaitaire entre 135€
• amende judiciaire de 750€ maximum
• retrait de 4 points
• suspension de permis de 3 ans maximum

Dépassement de 50 km/h et plus

• amende judiciaire de 1 500€ maximum (Tribunal de Police)
• retrait de 6 points
• suspension de permis de 3 ans maximum

Dépassement de 50km/h et plus en récidive :

• amende judiciaire de 3 750€ maximum (Tribunal Correctionnel)
• peine de prison de 3 mois maximum
• retrait de 6 points
• confiscation du véhicule
• suspension du permis de 3 ans maximum

Un stage de sensibilisation payant est obligatoire dans certain cas

Cas particulier des conduites en état alcoolique

La conduite sous l’emprise de l’alcool peut faire l’objet de poursuite devant le juge pénal.
Me GUILLERMET et Me NAGEL, avocats à Lyon, vous accompagnent lors de procédures devant les tribunaux (contestations d’infractions, convocations devant le juge pénal).

Définition de l’état alcoolique

• un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,50g/ litre de sang ou 0,25mg / litre d’air expiré (0,20g/litre de sans pour les conducteurs ayant un permis probatoire).
• taux compris entre 0,50 g/l de sang et 0,80g/ l de sang est constitutif d’une contravention de 4^èmeclasse,
• taux supérieur à 0,80g/l de sang est constitutif d’un délit.

Cas de contrôle

Le dépistage obligatoire.

Il est effectué :

• sur tout conducteur, auteur présumé d’une infraction grave au code de la route entraînant une suspension du permis de conduire,
• sur toute personne impliquée dans un accident de la circulation avec dommage corporel.

Le dépistage facultatif

Les forces de l’ordre peuvent faire passer un test à :

• tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation, même non corporel,
• tout contrevenant en matière d’excès de vitesse, de non port de ceinture…

Le dépistage systématique.

Il est mené sans infraction préalable, sur instruction du procureur de la République ou initiative des agents de police judiciaire

Constatation matérielle de l’infraction

1ère étape : le dépistage

Les éthylotests ou alcootests mesurent la concentration d’alcool dans l’air expiré.

2ème étape : les vérifications

La personne dont le résultat est positif subit une prise de sang ou une mesure au moyen d’un éthylomètre. Ce dernier appareil est soumis à une procédure de contrôle.

3ème étape : la contre-expertise

L’automobiliste peut demander une contre-expertise dans les 5 jours qui suivent les résultats de l’analyse de sang ou immédiatement après la mesure prise par l’éthylomètre.

Sanctions

La procédure administrative

Les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention du permis de conduire pour une durée de 72 heures en cas de dépistage positif, d’ivresse manifeste, de refus du conducteur de se soumettre au dépistage.
Le Préfet peut, dans ce délai, prendre un arrêté de suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum.

La procédure pénale

Le contrevenant peut être placé en garde-à-vue.
Les sanctions pénales sont fixées en fonction du taux d’alcoolémie retenu :
Entre 0,50 et 0,80 g/l de sang :

• amende forfaitaire de 135€
• perte de 6 points automatique
• suspension du permis pour 3 ans maximum

A partir de 0,80g/l de sang :

• peine de prison de 2 ans maximum
• amende de 4 500€ maximum
• perte de 6 points automatique
• suspension du permis pour 5 ans maximum
• annulation du permis
• interdiction de repasser le permis pendant 3 ans maximum
• stage de sensibilisation

Rôle de l’avocat

Un avocat vous assiste lors :

• des contestations d’infractions : taux relevé…
• des poursuites engagées par le ministère public : CRPC lien vers fiche avocat-lyon-crpc, comparution immédiate lien vers fiche avocat-lyon-comparution-immediate, .

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors de ces procédures.

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