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Mise sous bracelet électronique

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

Définition

Le placement sous bracelet électronique est une mesure d’aménagement de peine.
Il s’agit d’un contrôle à distance de l’absence ou de la présence d’un condamné sur un lieu déterminé par la justice.

Conditions d’octroi d'un placement sous bracelet électronique

Les bénéficiaires du système

• les condamnés à une ou plusieurs peines de prison ferme dont la durée totale n’excède pas un an.
• les personnes détenus condamnés à qui il reste à exécuter une peine de prison inférieure ou égale à six mois.
• les mis en examen et placées sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence (ARSE).
• les prévenus dans l’attente du jugement devant le tribunal correctionnel.

Les conditions matérielles

• un domicile fixe
• une ligne de téléphone
• un certificat médical constatant la compatibilité de l’état de santé et du port d’un bracelet électronique,
• un accord du propriétaire du logement.

Le juge compétent

• d’audience peut aménager la peine directement lors de l’audience devant le tribunal correctionnel.
•  d’Application des Peines (JAP) peut être saisi par la personne condamnée ou par son avocat ou s’auto saisir.
•  de la Liberté et de la Détention peut accorder ce bracelet dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Dans tous les cas, la personne peut être assisté d’un avocat et la décision de placement sous bracelet électronique ne peut être prise qu’avec l’accord de la personne.

Déroulement du placement

Le fonctionnement du bracelet électronique

La personne condamnée porte à la cheville un bracelet électronique. L’émetteur du bracelet transmet des signaux au récepteur placé dans le lieu d’assignation. Le récepteur communique au centre de surveillance la présence ou l’absence de la personne.
Le non-respect des heures d’entrée et de sortie, la tentative de destruction du bracelet sont ainsi signalés au centre de surveillance.

Obligations du porteur

Le placement sous surveillance électronique interdit à la personne de s’absenter de son domicile en dehors des périodes fixées par la justice.
Les périodes d’absences autorisées sont fixées en tenant compte de l’activité professionnelle, de sa vie de famille, d’un traitement médical…
Ce placement oblige la personne à se rendre aux convocations décidées par le juge.
Le condamné demeure inscrit au registre d’écrou de l’un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.

Les conséquences du non-respect des obligations

Le Juge d’Application des Peines (JAP) ou le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) peut prononcer la suspension de la mesure.
La personne ayant violée ses obligations est alors incarcérée pour la peine de prison restant à exécuter : la peine exécutée sous bracelet électronique demeure effectuée.

 

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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