Types de sociétés
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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)
Généralités sur les sociétés
Ne pas confondre « société » et « entreprise »
L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique.
Une entreprise peut être organisée en société ou exercée en nom ou par le biais d’une association.
Ne pas confondre « société » et « association »
L’association est la convention par laquelle des personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (associations Loi 1901).
Notion de personne morale
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits, assujeti à des obligations et doté des attributs de la personnalité (nom, domicile, patrimoine, état).
La personnalité morale est la personnalité juridique susceptible d’être attribuée à un groupement de personnes (société, syndicat, association, …) ou un patrimoine d’affectation (fondation, société unipersonnelle).
La société n’a la personne morale qu’après son immatriculation.
L’immatriculation rend la société opposable aux tiers la société et permet de disposer d’un intérêt (l’intérêt social) et d’un patrimoine autonome par rapport à celui de ses membres.
Intérêts de la société
La société permet de réunir des capitaux en vue de la création et de l’exploitation d’une activité économique.
Typologies des sociétés
La société sans personnalité morale : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.
Les sociétés avec personnalité morale : les autres sociétés ont la personnalité morale à compter de l’immatriculation.
Les sociétés suivantes sont commerciales :
• la Société en Nom Collectif (SNC) où les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
• la Société en Commandite Simple (SCS) où les associés sont commandités ou commanditaires. Les commandités ont le même statut que dans la SNC et les commanditaires ne sont pas commerçants et répondent des dettes sociales à concurrence de leurs apports
• la Société A Responsabilité Limitée (SARL) où les associés ne sont pas commerçants et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports
• la Société Anonyme (SA)
• la Société en Commandite par Actions : les commandités ont le statut de la SNC, les commanditaires celui de la SA
• la Société par Actions Simplifiées (SAS) et la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) : les actionnaires ne sont pas commerçants et ne sont tenus que dans la limite de leurs apports
Les autres sociétés peuvent être civiles en raison de leur objet : Société Civile Professionnelle. Dans ce cas les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales en fonction de leur apport.
Les sociétés de personnes par opposition aux sociétés de capitaux
• le caractère illimité des dettes implique que le crédit personnel de l’associé rentre en ligne dans la création et le fonctionnement de la société.
• fort intuitu personae dans la société
• les parts sociales ne sont pas librement cessibles
Les sociétés peuvent être à risque limité ou illimité.
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