Qui décide du montant de l’indemnisation des victimes de crimes ou de délits ? 

Quand on a été personnellement victime d’une infraction pénale – par exemple une agression – nous avons un droit à indemnisation.

Cela peut être parce que nous :

– sommes la victime de l’agression
– sommes les héritiers de la victime décédée
– avons souffert moralement de l’agression dont a été victime un proche (un conjoint, un parent)

 Pour que notre droit à indemnisation soit reconnu, il faut :

– que le Tribunal déclare coupable l’auteur des faits

(sauf pour les infractions involontaires, la relaxe du prévenu entraîne le rejet de la demande indemnitaire)

– que le Tribunal estime que notre préjudice présente un lien réel avec l’infraction pénale

La victime est invitée à formuler sa demande auprès du Tribunal :

– elle peut être représentée par un avocat ou se défendre seule
– la demande peut être formulée à l’oral lors du procès (obligatoire pour la Cour d’Assises) ou par un écrit adressé avant l’audience
– la demande doit être chiffrée de manière précise

En effet, le Juge ne peut statuer que sur une demande chiffrée !

Il ne peut pas statuer au-delà de votre demande, ce qui suppose que vous réclamiez une somme précise.

 Par principe :

– l’ensemble de votre préjudice (moral, matériel, corporel) doit être indemnisé
– vous ne pouvez être indemnisé au-delà de votre préjudice (il s’agit de compenser ce que vous avez perdu, pas de vous enrichir)

Il est à noter que si vous avez été remboursé de soins médicaux par votre caisse d’assurance maladie, cette dernière doit être informée par vous-même du procès, de manière à ce qu’elle puisse demander au condamné le remboursement de ses frais !

 Comment procéder au chiffrage ?

– en fournissant tout document (devis, facture, documents d’assurance) permettant d’établir le montant de votre préjudice qui peut être extrêmement justifié (comme un préjudice matériel) ou laissé un peu à l’appréciation du juge (comme un préjudice moral)

– en sollicitant une expertise, indispensable en cas de blessures importantes

L’expert désignée devra vous convoquer pour réaliser votre examen et décrire et évaluer votre préjudice en prenant soin de distinguer :

– les souffrances endurées
– les pertes d’autonomie temporaire ou définitive
– le préjudice d’agrément (les loisirs que vous ne pouvez plus réaliser)
– le préjudice d’établissement (la perte de la capacité d’avoir un enfant)
– le préjudice professionnel (les pertes de revenus)
– le préjudice esthétique (les cicatrices)
– les frais d’adaptation du véhicule 🚗 et du domicile 🏠
– etc…

 En bref la victime :

– ne doit pas arriver à l’audience les mains dans les poches
– doit avoir chiffré sa demande et être en mesure de la justifier par des documents
– aura intérêt à solliciter une expertise, en cas d’impossibilité de chiffrer la demande

Bien évidemment la victime pourra être accompagnée d’un avocat dans ces démarches.