Faute inexcusable de l'employeur

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

La victime d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l’employeur.

Me Guillermet avocat à lyon vous explique les conditions de la faute inexcusable en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle

Définition de la faute inexcusable

L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.
Par conséquent, la jurisprudence reconnait le caractère inexcusable de la faute de l’employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver ses salariés

Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

Mode d’action

La Sécurité Sociale (CPAM/MSA) doit être saisie d’une demande amiable de reconnaissance de faute inexcusable.
La CPAM/MSA organise alors une tentative de conciliation.
En cas d’échec, le salarié peut saisir le Pôle Social du Tribunal Judicaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable.

Délai pour agir

Cette action doit être intentée dans les deux ans suivant, l’accident, la cessation du paiement de l’indemnité journalière, la cessation du travail, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie

Conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable

La rente accordée à la victime est majorée.

La victime peut demander à être indemnisée également de l’ensemble de son préjudice. Ce préjudice comprend : les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

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Me Guillermet avocat à lyon vous accompagne dans les dossiers de faute inexcusable suite à un accident du travail et une maladie professionnelle