Article 700/475-1 et Aide Juridictionnelle

avocat Lyon article 700 aide juridictionnelle

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier2020)

En l'absence d'aide juridictionnelle

Les articles 700 du Code de Procédure Civile et 475-1 du Code Procédure Pénale permettent à la juridiction de condamner la partie défaillante à verser une somme visant à indemniser la partie gagnante de ses frais d’avocat.

En cas d'aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui se voit octroyer une somme au titre de l’article 700/475-1 ne pourra se la voir verser, n’ayant eu aucun frais de justice à sa charge.
La somme attribuée au titre de l’article 700/475-1 ne pourra pas non plus être versée à l’avocat qui ne peut cumuler honoraires au titre de l’aide juridictionnelle et somme versée au titre de l’article 700/475-1. (article 32 de la Loi du 10 juillet 1991)
La somme attribuée sera alors reversée directement au service d’aide juridictionnelle afin de financer le dispositif.

Lorsque la somme attribuée au titre de l’article 700/475-1 est supérieure à l’honoraire versé par l’aide juridictionnelle à l’avocat, le client peut renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Le client accepte ainsi de verser des honoraires à son avocat en lieu et place de ceux attribués par l’aide juridictionnelle. Le montant de ces honoraires pourra alors être calqué sur le montant attribué par la juridiction au titre de l’article 700/475-1 (article 36 de la Loi du 10 juillet 1991) 

A titre d’exemple : 
M. CLIENT bénéficie de l’aide juridictionnelle lors d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
L’honoraire versé à son avocat, par l’aide juridictionnelle, est fixé à 1020€.
Le Conseil de Prud’hommes rend un jugement accueillant les demandes de M. CLIENT et condamnant la partie adverse à verser 1500€ au titre de l’article 700.
M. CLIENT peut donc :
1– conserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle :
        Les 1500€ sont alors versées au Bureau d’aide juridictionnelle ayant supporté les frais de justice. Me AVOCAT sera rémunéré par l’aide juridictionnelle à hauteur de 1020€.
2– renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle :
        M. CLIENT accepte alors que la somme de 1500€ soit versée à Me AVOCAT. Ces honoraires versés remplacent alors la somme de 1020€ versée par le bureau d’aide juridictionnelle à Me AVOCAT

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