Annulation de mariage gris

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour juin 2023)

Mariage gris / mariage blanc

Un mariage est qualifié de « mariage gris » lorsque l’un des époux se marie de bonne foi à une autre personne qui cherche à obtenir notamment un titre de séjour grâce à ce mariage.

Le mariage est qualifié de « mariage blanc », lorsque les époux se sont mis d’accord pour se marier uniquement dans le but de faire bénéficier à l’un d’eux d’un titre de séjour.

L’article 146 du Code civil exige que les personnes consentent au mariage.

Les personnes qui se marient doivent avoir « une intention matrimoniale », c’est-à-dire la volonté de créer un foyer (communauté de vie, assistance, respect mutuel, fidélité…)

Lorsqu’un époux se marie dans l’intention exclusive d’obtenir un avantage : titre de séjour, détourne ainsi l’institution qu’est le mariage.

Conditions d’annulation d’un mariage gris

L’époux de bonne foi donc victime du mariage gris, doit prouver au Tribunal que son conjoint était dépourvu d’intention matrimoniale.

Procédure d’annulation d’un mariage gris.

Le Tribunal Judiciaire doit être saisi.

Le recours à un avocat est obligatoire pour cette procédure.

Conséquences de l’annulation d’un mariage gris

Si le Juge reconnaît l’absence d’intention matrimoniale du conjoint, le mariage sera rétroactivement effacé : les effets produits par le mariage seront annulés.

Ainsi, le conjoint ne pourra plus porter le nom de famille de son époux ou épouse, la pension de réversion ne pourra plus lui être accordée, son titre de séjour pourra éventuellement lui être retiré …

De plus, l’article L. 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que :
« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ».

L’article L. 623-2 du CESEDA prévoit des peines complémentaires

Que faire en cas de refus d’annulation d’un mariage gris ?

Les époux dont le mariage n’a pas été annulé peuvent néanmoins recourir à la procédure classique de divorce. Lien vers page

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