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Brevet

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

Le brevet est un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur une invention.

Caractéristiques de l'innovation brevetable

Conformité aux bonnes mœurs et à l’ordre public : la création industrielle doit être compatible avec les règles élémentaires de vie en société.

Nouveauté de l’invention : l’invention doit réaliser un apport à la technique connue.

Caractère inventif : l’invention ne doit pas « couler de source »

Application industrielle : l’invention doit pouvoir être manufacturée

Procédure pour obtenir un brevet

Une autorité publique doit délivrer un titre de propriété industrielle et c’est ce dernier qui conférera à son titulaire un droit exclusif d’exploitation.
En France, un brevet est déposé auprès de l’institut National de Propriété Intellectuelle (INPI).
Il est possible de déposer également un brevet au niveau européen (OEB) ou encore au niveau mondiale (OMPI)

Le premier déposant est réputé, jusqu’à preuve du contraire, comme le propriétaire du brevet demandé.

Le dépôt de la demande est constitué

• d’une requête mentionnant une invention, le nom de l’inventeur (sauf opposition de sa part), l’identification du demandeur, la désignation du titre de propriété industrielle demandé (un brevet), le titre de l’invention.
• d’une description de l’invention
• de dessins qui sont les représentations graphiques de l’invention
• des revendications qui déterminent la protection demandée.
• de l’abrégé qui sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI),
• de  la déclaration de priorité en cas de dépôt antérieur devant une autre instance (européenne ou internationale)
• du règlement des taxes de dépôt

Un avocat peut se charger de la rédaction de ces actes et du dépôt de ce dossier.

Examen de la demande par l’INPI

• enregistrement
• publication au BOPI. Cette publication protège contre la contrefaçon pour les faits postérieurs à la publication, permet aux tiers de faire des observations sur la validité du brevet
• établissement d’un rapport de recherche préliminaire est rédigé : recherche des antériorités éventuelles.
        – si des antériorités sont mentionnées au rapport de recherche préliminaire, le demandeur est tenu d’y répondre : dans le délai de 3 mois.
        – si des antériorités ont été indiquées dans les observations des tiers, le demandeur en est informé et il a 3 mois pour y répondre
• établissement d’un rapport de recherche définitif  qui sera annexé au brevet

 A l’issue de la procédure, le brevet peut être délivré ou rejeté.

Intérêt du brevet

Le brevet dure 20 ans et interdit aux tiers, en l’absence du consentement du propriétaire du brevet, de fabriquer, de commercialiser, d’utiliser ou de détenir le produit objet du brevet.

En cas de violation des droits du bénéficiaire du brevet, ce dernier peut engager l’action en contrefaçon.

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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