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CIVI

avocat Lyon CIVI

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Les conditions de saisine de la CIVI

Faits à l’origine de l’indemnisation

• faits volontaires ou non caractérisant une atteinte aux personnes. Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l’auteur de l’infraction soit connu ou non,
• faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.

Délai de saisine

La victime a 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI.
Le délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

Conditions quant au lieu de l’infraction et à la nationalité de la victime

Si l’infraction a été commise sur le territoire national, peuvent saisir la CIVI et solliciter une indemnisation :

• les personnes de nationalité française,
• les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
• les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI.

Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.

Les conditions d’indemnisation de la victime

La faute de la victime

La faute de la victime peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation  ex : participation à une bagarre…

La nature et la gravité du préjudice

Atteintes graves à la personne :
La victime ou ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne si :

• les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
• les faits constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.

Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien :

• La victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits susvisés. L’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions limitatives :
          – avoir des ressources mensuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle,
          – être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur,
          – se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

• La victime a subi un préjudice matériel résultant de la destruction d’un véhicule lui appartenant par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national. Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions suivantes :
          – au moment de l’incendie, le véhicule était immatriculé, il avait fait l’objet d’un contrôle technique et vous aviez souscrit une assurance en responsabilité pour celui-ci,
          – le montant des ressources de la victime ne doit pas dépasser le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle,
          – l’impossibilité pour la victime d’obtenir une réparation effective et suffisante de son dommage par une entreprise d’assurances ou tout autre organisme

Dans les deux cas, l’indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Procédure

La saisine

Une requête doit être adressée par écrit à la CIVI siégeant au sein du tribunal judiciaire

• du domicile du demandeur,
• du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction,
• de PARIS pour les infractions commises à l’étranger contre des Français

La procédure peut être engagée par la personne lésée, son représentant légal ou son avocat.
La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives.

La phase amiable

Le dossier complet est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Le F.G.T.I. est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation au demandeur.

• si le demandeur accepte l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d’accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée,
• si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation :  la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI. 

La phase contentieuse

La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience.
Les débats ont lieu en audience non publique.
La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. Cette décision est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
Un droit d’appel est ouvert aux demandeurs et au Fonds de Garantie.

La demande de provision

Dans tous les cas, la victime peut demander une provision dans le cadre de la requête initiale ou ultérieurement à l’aide d’une requête adressée au Président de la CIVI.

• Dans le cas où :
          – son droit à indemnisation n’est pas contesté.
          – son préjudice n’est pas en état d’être fixé parce qu’elle ne peut pas en calculer le montant total ou parce que les organismes sociaux (caisses d’assurance maladie, mutuelles, etc…) n’ont pas communiqué le montant des sommes remboursées à la victime

Elle peut obtenir dans les plus brefs délais le versement d’une provision par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I)
Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé. La décision est communiquée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception

• Dans les autres cas :
Une provision pourra également être accordée à la victime qui ne remplit pas les conditions précitées, par le président de la CIVI qui statuera dans le délai d’un mois à compter de la demande.

SARVI

Remarque :

Si la CIVI décide que la demande d’indemnisation est irrecevable, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI). 

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