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Commis d'office

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

L’article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.

Qui sont les avocats commis  d’office ?

Les avocats commis d’office sont des avocats volontaires pour être désignés par le bâtonnier pour assurer la défense d’un justiciable qui ne connait pas d’avocat ou qui ne sait pas lequel choisir.
Les avocats choisissent de s’inscrire ou non sur les listes et choisissent la ou les matières dans lesquelles ils acceptent d’intervenir, en fonction de leurs compétences.
Le bâtonnier désigne sur la liste de la matière concernée l’avocat dont c’est le tour. Celui-ci se verra chargé du dossier.

Contrairement aux idées reçues, l’avocat commis d’office n’est pas un « apprenti avocat » mal préparé à la défense.
C’est un avocat à part entière qui d’ailleurs bénéficie d’une formation spécifique assurée par l’ordre afin de se familiariser avec la défense d’urgence notamment en matière pénale.
S’il est vrai que les avocats commis d’office sont en général relativement jeunes, cela s’explique par le caractère contraignant des désignations notamment en matière pénale. En effet, chaque jour plusieurs avocats sont de permanence pour les gardes à vue, les instructions, les comparution immédiates … que ce soit le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Comment se voir désigner un avocat commis d’office

Le justiciable qui ne connaît pas d’avocat peut :

• s’il dispose de suffisamment de temps avant l’audience, écrire au bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander qu’un avocat soit désigné. Le bâtonnier désigne à tour de rôle les avocats inscrits pour la matière du droit concernée.
• s’il ne dispose pas de suffisamment de temps essentiellement en matière pénale, faire cette demande auprès des services de police…

Quelles sont les affaires concernées ?

Le justiciable peut demander la désignation d’un avocat en toute matière : pénale, civile (divorce…), prud’homale…

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?

Contrairement aux clichés véhiculés, l’avocat commis d’office n’est pas un avocat gratuit.
L’avocat commis d’office est rémunéré par son client si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
Le client peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, si ses ressources sont insuffisantes. Si la demande est acceptée, l’avocat sera rémunéré par l’état.

Attention, même s’il est vrai que l’aide juridictionnelle n’atteint pas le montant des honoraires « normaux », l’avocat ne peut pas demander de complément au client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.t

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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