L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle c’est-à-dire alors qu’il n’existe aucun contrat entre les parties.
En revanche, en cas de violation d’une obligation contractuelle à l’égard d’un tiers, les actes de concurrence déloyale peuvent être établis.
Lorsqu’un concurrent débauche un salarié ou embauche un salarié qui a signé une clause de non-concurrence, celui-ci peut être poursuivi devant le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal Judiciaire) pour concurrence déloyale.
L’ancien salarié, lui pourra être poursuivi devant le Conseil de Prud’hommes pour non-respect de la clause de son contrat de travail.