Conseil des prudhommes

Vous avez besoin des conseils d’un avocat pour saisir le Conseil des Prudhommes de Lyon et sa région, notre cabinet vous assiste en matière de licenciement et de harcèlement.

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

L’organisation des conseils de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

Le conseil de prud’hommes est composé de 5 sections autonomes :

• Agriculture
• Industrie
• Commerce
• Activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble…)
• Encadrement

Les conseillers salariés et les conseillers employeurs siègent en nombre égal (en principe, au moins trois par collège) dans chaque section.
Chaque section est composée d’un bureau de conciliation et d’orientation et d’un bureau de jugement.

Toutes les affaires présentées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.

Les organes 

Président et Vice-Président

Elus chaque année, ils assument des fonctions principalement administratives.

Le bureau de conciliation et d'orientation

La conciliation constitue la première étape pour le règlement d’un litige présenté devant les conseils de prud’hommes. Elle vise à trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.

Cette phase peut être supprimée dans certains cas spécifiquement encadrés par la Loi MACRON.

Le bureau de jugement

Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement. Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers « employeurs » et de deux « salariés » qui rendent leur décision après un débat oral et public.

La procédure de référé

En cas d’urgence, il existe une procédure dite « de référé » permettant d’obtenir rapidement une décision lorsque :

• une demande, présentée par l’employeur ou le salarié, n’est pas sérieusement contestable ;
• il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (licenciement d’un salarié durant l’exercice de son droit de grève par exemple) ;
• il s’agit de prévenir un dommage imminent.

En général, les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure « classique », devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement. Commune à l’ensemble des sections, la formation de référé est obligatoirement mise en place dans chaque conseil de prud’hommes. Elle est composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.

Le greffe

Composé de fonctionnaires du ministère de la Justice, le greffe est l’interlocuteur privilégié du public : c’est auprès de lui que les salariés ou employeurs peuvent déposer leur demande afin de saisir le conseil de prud’hommes. C’est également à ce service qu’il convient de s’adresser pour obtenir la copie d’un jugement ou la délivrance de tout autre document.

Le greffe est chargé également du suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements.

Les litiges concernés

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès lors que le désaccord concerne le contrat de travail, quel qu’il soit (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.). Il est donc compétent :

• pour reconnaitre l’existence ou la validité d’un contrat de travail ;
• tout au long de la durée de vie du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, formation, discrimination, etc.) ;
• lors de sa rupture (licenciement, indemnisation, clause de non concurrence, etc.).

La compétence des conseils de prud’hommes ne vise que les litiges d’ordre individuel.
Cette règle exclut donc les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple :

• interruption d’une grève, lock-out etc.
• problèmes d’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur…

 

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