Contrat à durée déterminée : Conclure un CDD

Contrat à durée déterminée : conclure un CDD

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Me Katia GUILLERMET avocat en droit du travail à Lyon (mise à jour mars 2023)

Un employeur peut recourir à l’emploi de salariés par contrat a durée déterminé à condition de respecter des règles précises, souvent ignorées et encore plus souvent non respectées.

1/ Quand peut on recourir au CDD ?

Les cas de recours sont strictement encadrés par le code du travail :

• remplacement
• acrroisement temporaire d’activité
• usage
• saisonnier
• objet défini
• séniors, alternance (apprentissage et professionnalisation), emplois aidés

2/ Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?

• suite à un licenciement économique pendant 6 mois
• pour effectuer des travaux dangereux
• pour remplacer des grévistes

3/ Quelle est la durée limitée d'un CDD ?

• 18 mois pour les CDD à terme précis, sauf exception

4/ Peut-on enchainer des CDD sur le même poste ?

• oui, à condition de respecter un délai de carence (c’est à dire une pause) entre deux CDD
• ce délai varie selon la durée du CDD initial
• il existe des exceptions à ce principe, notamment pour les CDD de remplacement

5/ Peut-on rompre un CDD ?

• oui, il s’agit d’une rupture anticipée (on ne parle ni de démission, ni de licenciement, ni de rupture conventionnelle)
• il existe plusieurs motifs : la faute grave, l’inaptitude, la force majeure, le commun accord
• dans le cas d’une faute grave reprochée au salarié, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire

6/ Quelles est la forme du CDD ?

Un CDD est obligatoirement écrit.
Il doit être transmis au salarié dans les 48H de l’embauche

6/ Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect des règles ?

• oui, en cas de manquement aux règles de durée, de carence, de formalisme… la sanction est une requalification en CDI (réintégration ou dommages et intérêts)

7/ Comment faire respecter mes droits ?

Un avocat en droit du travail vous conseillera et vous assistera devant le Conseil de prudhommes afin de solliciter les indemnités auxquelles vous avez droit en cas de non respect du code du travail.

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