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Contrat a durée déterminée : rompre un CDD

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Me Katia GUILLERMET avocat en droit du travail à Lyon (mise à jour mars 2023)

Un employeur peut rompre un contrat à durée déterminée à condition de respecter des règles précises, souvent ignorées et encore plus souvent non respectées.

Un salarié peut également rompre un CDD. Là encore ce dernier doit respecter certaines règles.

1/ Peut-on rompre un CDD par démission, licenciement ou rupture conventionnelle ?

Non, il n’est pas possible de démissionner, de licencier ou de signer une rupture conventionnelle pour mettre fin à un CDD.

Il est possible de procéder, en revanche, à une rupture anticipée de CDD.

2/ Pour quels motifs peut-on rompre un CDD

• la faute grave ou lourde du salarié ou de l’employeur
• la force majeure
• l’inaptitude du salarié
• le commun accord entre les parties

3/ Peut-on rompre un CDD du jour au lendemain ?

Il est obligatoire de respecter des procédures propres à chaque motif

Pour rompre un CDD pour

• pour faute grave ou lourde du salarié, il est nécessaire de respecter la procédure disciplinaire 
• pour force majeure, le CDD peut être rompu immédiatement
• pour inaptitude, il est nécessaire que le médecin du travail rende un avis d’inaptitude
• par un commun accord, il est nécessaire d’organiser par un accord écrit les modalités de fin de contrat : préavis, indemnité de précarité …

4/ En cas de non respects des règles, existe-il des sanctions ?

• oui, une rupture de CDD non justifiée par l’employeur l’expose à devoir au salarié l’intégralité des salaires restant à courir.

5/ Comment faire respecter mes droits ?

Un avocat en droit du travail vous conseillera et vous assistera devant le Conseil de prudhommes afin de solliciter les indemnités auxquelles vous avez droit en cas de non respect du code du travail.

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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