Contrat de maintenance

avocat Lyon contrat maintenance

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

Avant de signer un contrat civil ou commercial ( contrat de vente, contrat de maintenance, contrat de location…) il convient de dessiner précisément les contours de la relation contractuelle.

Certaines clauses du contrat doivent faire l’objet d’une attention particulière.

L'objet du contrat

La raison même du contrat doit être scrupuleusement définie afin de prévenir toutes difficultés.
L’objet du contrat doit de plus correspondre aux règles d’ordre public : il ne peut être illicite…

Les obligations des parties

Les difficultés le plus souvent rencontrées lors de l’exécution du contrat sont :

• pour le fournisseur : le non paiement par l’acheteur ou le paiement tardif
• pour l’acheteur : la non délivrance du bien, de la prestation ou la délivrance tardive

Les modalités de paiement ainsi que les délais doivent être définis.
Il en va de même pour les délais de délivrance.
Les conséquences et sanctions doivent, également, être envisagées.

Les modalités de rupture

Souvent les contrats passés ne prévoient pas les éventuelles difficultés motivant une rupture.
Il est impératif de prévoir les cas de ruptures, les modalités et les conséquences.

Les juridictions compétentes en cas de litige

En matière commerciale, les parties peuvent attribuer la compétence de trancher leurs éventuels litiges, à une juridiction déterminée.

adresse du Tribunal de commerce de Lyon

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