Menu
avocat Lyon cour d’appel timbre
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour février 2023)
La loi du 29 juillet 2011 imposait une contribution de 35 euros pour saisir la Justice a été abrogée.
En revanche le timbre de procédure d’appel avec représentation obligatoire d’avocat est toujours en vigueur.
Celui-ci est passé de 150€ à 225€ pour les procédures d’appel introduites après le 1er janvier 2015.
Ce timbre doit transmis au greffe. En cas d’absence l’acte déposé : déclaration d’appel ou constitution est irrecevable.
Vous pouvez acheter le timbre dématérialisé sur internet.
Il faudra le transmettre à votre avocat afin qu’il le joigne à son dossier de plaidoirie.
La contribution de 225 €, en cas d’appel avec représentation obligatoire, finance l’indemnité des avoués après la suppression de leur profession.
avocat lyon cour d’appel timbre