avocat lyon cour d'appel : timbre de 225€

Cour d'appel : timbre de 225€

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour février 2023)

La loi du 29 juillet 2011 imposait une contribution de 35 euros pour saisir la Justice a été abrogée.

En revanche le timbre de procédure d’appel avec représentation obligatoire d’avocat est toujours en vigueur.
Celui-ci est passé de 150€ à 225€ pour les procédures d’appel introduites après le 1er janvier 2015.

Quelles conséquences en cas de non paiement ?

Ce timbre doit transmis au greffe. En cas d’absence l’acte déposé : déclaration d’appel ou constitution est irrecevable.

Où se procurer ce timbre

Vous pouvez acheter le timbre dématérialisé sur internet.

Il faudra le transmettre à votre avocat afin qu’il le joigne à son dossier de plaidoirie.

Pourquoi ce timbre

La contribution de 225 €, en cas d’appel avec représentation obligatoire, finance l’indemnité des avoués après la suppression de leur profession.

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Cour d'appel : timbre de 225€

Quelles conséquences en cas de non paiement ?

Où se procurer ce timbre

Pourquoi ce timbre

SCP GUILLERMET-NAGEL