Cour d'assises

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL vous assistent devant la Cour d’Assises.
Si cette juridiction est la plus célèbre des juridictions de droit pénal, elle est celle qui juge le moins d’affaires.
En effet cette juridiction juge les infractions les plus graves – les crimes – qui sont statistiquement les moins nombreux.
Cette juridiction est d’ailleurs, non permanente : elle ne tient pas ses audiences chaque jour, elle siège selon des sessions, environ 15 jr par mois à Lyon.

Compétence

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime de droit communs (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes, commis par les majeurs.
Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs.

Afin de de déterminer sa compétence territoriale, on prend en considération : le lieu où est commis le crime, le lieu de la résidence de l’accusé, le lieu de l’arrestation.

Parties au procès

La personne poursuivie, l’accusé, est convoqué pour être jugé. Il comparaît généralement détenu.

La victime de l’infraction, la partie civile , peut alors demander à être entendue afin de voir son préjudice (matériel et/ou moral) indemnisé.

• L’accusé et la victime sont assistés par leur avocat
• Le présidentmène les débats (il est assisté de deux assesseurs).
• Le jury de 6 citoyens jurés tirés au sort assiste aux débats, pose des questions, délibère.
• Le ministère public est représenté par l’Avocat Général.
• Le greffiertranscrit les débats lors d’un procès, dresse les procès-verbaux et rédige les décisions de la Cour.
• L’huissier audiencierassure la police de l’audience.

Déroulement de l'audience

• L’audience commence par la constitution du jury. La défense peut en récuser 4 et le Ministère public 3. 6 jurés sont retenus.
• Le président vérifie l’identité des parties. Il demande alors à l’accusé s’il reconnait ou non les faits.
• Le Président ou le greffier lit la décision ordonnant le renvoi de l’accusé devant la cour d’assises : circonstances de l’affaire, charges qui pèsent contre l’accusé. Il donne la liste des témoins.
• L’accusé est entendu en premier par le Président qui mène l’instruction.
• Les témoins et la partie civile sont entendus et interrogés par le Président, l’avocat de la partie civile, le ministère public et l’avocat de la défense.
• L’accusé est interrogé également.
• La partie civile est entendue par le Président directement ou par la voix de son avocat. Elle exprime alors son préjudice et en demande réparation sous forme de dommages et intérêts.
• L’Avocat Général prend alors ses réquisitions qui portent sur la qualification pénale, la peine qu’il estime devoir être appliquée.
• L’avocat du prévenu est invité à prendre la parole pour la défense de son client. La parole est laissée en dernier au prévenu.
• Les jurés, le Président et les assesseurs se retirent ensuite pour délibérer.

Après avoir discuté, un vote à bulletin secret a lieu. Toute décision défavorable à l’accusé (culpabilité) est prise à la majorité de 6 voix au moins.
En cas de reconnaissance de culpabilité, la décision sur la peine doit être prise à la majorité de 5 voix au moins.
Sur la même durée de peine pour que celle-ci soit retenue, mais il faut 6 voix pour que le maximum de la peine encourue soit prononcée. Après le vote, les bulletins sont immédiatement détruits.

• L’audience reprend. Le Président donne le verdict. La Cour d’assises peut prononcer des peines de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, ou d’emprisonnement ferme ou avec sursis, des peines d’amendes, des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…).
• Le jugement ainsi prononcé en audience publique est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours depuis le 1er janvier 2001. Une autre Cour d’assises réexamine alors l’affaire.

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Compétence

Parties au procès

Déroulement de l'audience

SCP GUILLERMET-NAGEL