Tutelle - Curatelle

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

Le cabinet d’avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste lors des procédures d’ouverture de curatelle, de tutelle, de sauvegarde de justice et d’habilitation familiale.
La mesure de protection est fixée soit pour une durée de 5 ans renouvelable soit pour une durée fixée par le juge.
Le représentant peut être un membre de la famille, un proche ou un mandataire judiciaire.

Définitions

Actes conservatoires : actes nécessaires en prévention d’un risque : travaux indispensable… 

Actes de disposition : actes qui engagent le patrimoine par une modification importante de son contenu, une dépréciation de sa valeur… : vente d’un immeuble, donation, demande de délivrance de carte bancaire…

Actes d’administration : actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormaux : déclaration fiscale, réparations d’entretien…

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Mesures de protection

CURATELLE simple

Le protégé effectue seul les actes de la vie civile, gère seul ses ressources, administre ses biens. Il est assisté du curateur pour tous les actes importants.

Le protégé peut seul :

• Ouvrir un com 
• Emettre des chèques,
• Percevoir et utiliser ses revenus
• Résilier un bail autre que celui du domicile
• S’assurer auprès d’un assureur
• Vendre des meubles sauf précieux ou garnissant son logement
• Faire un testament
• Déclarer un enfant
• Voter
• Choisir son lieu d’habitation
• Se marier, se pascer

Le curateur assiste le protégé pour :

• Faire une donation
• Souscrire un emprunt
• Faire des placements
• Céder des valeurs mobilières   
• Utiliser une carte de crédit
• Une action en divorce
• Vendre un immeuble
• Accepter une succession
• Acheteur un immeuble 
• Vendre des meubles précieux 
• Agir en justice
• Un mariage         
• Un contrat de mariage
• La conclusion d’un PACS
• Le divorce (le divorce par consentement mutuel n’est pas possible)

Le curateur peut seul :

• Exercer des actions en nullité des actes passés par le protégé

Le juge doit intervenir pour :

• Les actes pour lesquels le curateur a refusé son assistance  
• Les actes de disposition concernant l’habitation et le mobilier du majeur 
• L’homologation du contrat d’accueil (le curateur accueille son protégé à on domicile ou en famille d’accueil)

CURATELLE adaptée

Le juge aménage la curatelle en l’adaptant au cas spécifique du majeur en :

• allégeant le régime (curatelle allégée) : énumération des actes de disposition que le majeur peut faire seul,
• Renforçant le régime : (curatelle renforcée) en plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple, le curateur percevra seul les revenus du protégé et assurera lui-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses

Le curateur reverse sur le compte du protégé l’excédent.
Le curateur doit rendre compte de cette gestion un fois par an au juge

 TUTELLE

Le protégé est représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile par son tuteur.
La tutelle est confiée à une personne de la famille, un conseil de famille, un mandataire judiciaire.

Le protégé peut faire seul :

• Gérer le budget alloué
• Détenir des instruments de paiement

Le protégé peut avec l’assistance de son tuteur :

• Se marier, se pacser
• Divorcer (le divorce par consentement mutuelle n’est pas possible)

Le tuteur peut faire seul :

• gestion des comptes de dépôt
• gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs mobilières
• règlement des dépenses usuelles d’entretien, d’habillement ou de nourriture
• ventes de petits meubles d’usage courant : autre que ceux de l’inventaire
• gestion courant du patrimoine immobilier
• exploitation d’un fond agricole
• donner à bail inférieur à 9  ans
• acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire
• acceptation de leg non grevés de charges
• actes de protection du patrimoine n’ayant pas d’impact à long terme

Le tuteur peut faire avec l'autorisation du juge des tutelles :

• placer des sommes disponibles en valeurs mobilières
• placer les capitaux liquides et l’excédent des revenus
• vendre des valeurs mobilières
• vendre des bijoux, des meubles précieux
• vendre de gré à gré un immeuble ou un fond de commerce
• donner à bail pour plus de 9 ans
• accepter une succession
• emprunter
• signer un arrangement amiable
• acheter des biens mobiliers ( > 200€)
• signer un contrat de mariage pour protéger les biens de son protégé
• souscrire une assurance vie

Le tuteur doit chaque année rendre un compte de gestion.

"TUTELLE simplifiée" : l’habilitation familiale ou du conjoint

Un enfant, un frère ou une sœur, un père ou une mère, un conjoint peut solliciter une mesure d’habilitation familiale.
Il s’agit d’une forme de « tutelle simplifiée » lorsque la personne concernée ne peut plus manifester sa volonté (maladie d’Alzheimer…).
Cette mesure permet de gérer le quotidien de la personne concernée.
Une fois mise en place par le juge des tutelles, cette mesure ne nécessite plus l’intervention du juge.
Elle est réservée pour les cas où la personne mise sous protection a un patrimoine simple.

Procédure d’ouverture d’une mesure

Demandeurs :

• La personne souhaitant une protection pour elle-même
• Le conjoint, le concubin, le pacsé,
• Un parent : ascendant, descendant, collatéraux
• Un allié
• Toute personne qui entretient des relations stables et étroite avec la personne à protéger
• Le procureur après un signalement

Procédure

Pièces nécessaires :
• Un certificat médical établi par un médecin expert figurant sur la liste du procureur du Tribunal Judiciaire
• Un acte de naissance du protégé de moins de 3 moins
• Identité du demandeur et le justificatif de son lien avec le protégé
• Justificatifs de revenus du protégé
• Le nom du médecin traitant
• Le nom des proches
• Rédaction d’une requête
• Dépôt de la requête du tribunal judiciaire du lieu du domicile du protégé
• Convocation à une audience non publique
• Rendu de la décision
• Notification du jugement par lettre recommandée

Autres mesures

Dans l’attente de l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle, une mesure de sauvegarde de justice provisoire peut être mise en place.
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales :

• la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), avec l’accord de la personne en difficulté,
• la mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice

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