Lien de subordination - défense du salarié- KGN avocat Lyon penal

Le lien de subordination

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour mars 2021)

Le lien de subordination est essentiel pour qualifier un contrat de contrat de travail et donc reconnaître la qualité de salarié au travailleur.

La subordination « est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »

Pour qu’une relation soit identifiée comme un rapport salarial, il est donc nécessaire de démontrer l’existence pour celui qui est qualifiée d’ « employeur » :

• un pouvoir de direction,
• un pouvoir de contrôle
• un pouvoir de sanction

Le nombre de litiges sur la qualification de rapport de travail est en hausse avec l’apparition d’activités de chauffeurs et de livreurs via des plateformes célèbres.
Le 4 mars 2020 la Cour de Cassation a requalifié un contrat entre un chauffeur et une plateforme en contrat de travail
La Cour a retenu l’indice classique en la matière : celui du service organisé.
En l’espèce la Cour a relevé que le chauffeur-livreur :

• s’inscrit sur la plateforme,
• ne dispose pas d’une clientèle propre,
• ne fixe pas librement le tarif de ses courses,
• ne peut délivrer ce service que par le biais de cette plateforme.

La Cour a également posé de nouveaux critères en relevant que :

• le chauffeur n’est pas libre du trajet de la course
• en cas de non-respect, il y existe des « corrections tarifaires » qui sont appliquées.
• la destination finale de la course n’est pas décidée par le chauffeur

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Le lien de subordination

SCP GUILLERMET-NAGEL