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avocat Lyon déposer marque
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)
Vous souhaitez déposer une marque ou faire opposition à un dépôt de marque ? Nos avocats vous assistent.
Le code de propriété intellectuelle définie la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».
Une marque, pour être valable, ne doit pas décrire le produit ou le service qui en est le support
La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ni aux bonnes moeurs.
Une marque ne doit pas être raciste, faire d’appel à la haine…
Une marque ne doit pas induire le consommateur en erreur.
La marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs : marque déjà connue, marque déjà déposée…
Il faudra donc faire une recherche d’antériorité.
La marque est acquise par dépôt à l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle) dans les classes de produits ou services concernées (Classe de Nice).
L’avocat peut vous assister dans ces démarches d’établissement du dossier et dans les démarches de dépôt.
Dans les deux mois suivant la publication au BOPI (Bulletin Officielle de la Propriété Industrielle), les titulaires d’une marque antérieurement enregistrée peuvent faire opposition à l’enregistrement de la marque.
L’avocat peut vous assister afin de faire opposition au dépôt de marque d’un concurrent qui violerait vos droits ou vous défendre en cas d’attaque.
La protection est délivrée pour 10 ans et peut être renouvelée.
En cas d’atteinte à la marque déposée, le propriétaire de la marque pourra agir en contrefaçon et obtenir des dommages-intérêts et voir l’auteur de l’infraction sanctionné pénalement.
Par contrefaçon, on entend les reproductions à l’identique de la marque ou des imitations.
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