La marque est acquise par dépôt à l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle) dans les classes de produits ou services concernées (Classe de Nice).
L’avocat peut vous assister dans ces démarches d’établissement du dossier et dans les démarches de dépôt.

Dans les deux mois suivant la publication au BOPI (Bulletin Officielle de la Propriété Industrielle), les titulaires d’une marque antérieurement enregistrée peuvent faire opposition à l’enregistrement de la marque.
L’avocat peut vous assister afin de faire opposition au dépôt de marque d’un concurrent qui violerait vos droits ou vous défendre en cas d’attaque.