Divorce par consentement mutuel

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

La représentation par un avocat

En effet, lorsque les époux souhaitent divorcer même à l’amiable, la procédure se doit d’être obligatoirement engagée par un avocat.

Le 1er janvier 2017, une loi nouvelle a instauré le « divorce sans juge ».
Cette possibilité est une variante simplifiée du divorce par consentement mutuel.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux pendant la procédure de divorce et ce même dans les nouveaux divorce par consentement mutuel sans juge.

Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure par consentement mutuel, nouvelle formule : "sans juge"

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’a plus besoin d’être homologué par le juge aux affaires familiales.

Les avocats des deux époux rédigent la convention de séparation. Chaque époux doit avoir son propre avocat afin de prévenir les conflits d’intérêts.
Le projet de convention est adressé à l’époux par LRAR qui ont un délai de 15 jours pour analyser ce projet.
Passé ce délai, la convention est signée par les époux et leurs avocats.

La convention est ensuite enregistrée par un notaire dans ses minutes.
Cette procédure simplifiée permet d’accélérer les délais de traitement.

Cette procédure n’est pas possible lorsque l’enfant du couple veut être entendu par le juge, l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, l’un des époux est né à l’étranger.

La procédure par consentement mutuel, ancienne formule.

Cette procédure continue d’être mise en œuvre dans certains cas :

• lorsque l’enfant du couple souhaite être entendu par le juge
• lorsque l’un des époux est placé sous une mesure de protection : curatelle…

Dans ce cas l’avocat rédige la convention par lesquelles les époux prévoient toutes les conséquences du divorce en matière de partage de biens et de droit de garde, de visite et d’hébergement des enfants.

Cette convention signée par les deux époux est adressée au juge aux affaires familiale saisi par requête.

Le juge convoque les parties à une audience unique et statue sur la demande d’homologation qui lui est faite.
La décision rendue, devenue définitive, l’avocat peut alors faire procéder à la transcription du divorce en marge de l’état civil de chacun des époux.

Dans les autres cas où si l’un des époux est né à l’étranger, on parle de divorce contentieux.

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