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Sociétés : la personnalité morale

Avocat Lyon droit des sociétés personnalité morale

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

La personne morale n’est pas une personne physique. La formule est célèbre : « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » (Gaston Jèze). Ce à quoi Jean-Claude Soyer avait ajouté « mais je l’ai souvent vue payer l’addition » !
Pourquoi « une personne » ? Parce que traditionnellement seule une personne peut avoir un patrimoine. Pourquoi « morale » ? Parce que la société n’est que pur esprit…

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Création de la personne morale

Formalités de création

La signature des statuts marque la constitution d’une société. Cet acte crée des obligations à la charge des futurs associés.
L’immatriculation marque la date d’acquisition de la personnalité morale pour la société. 
Elle est faite soit au greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés civiles soit à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les autres
Un contrôle formel est effectué puis le dossier est envoyé :

• au Greffe du Tribunal de Commerce pour immatriculation
• à l’INSEE pour inscription au Répertoire Nationale des Entreprises et attribution du numéro SIREN
• à l’administration fiscale
• aux organismes sociaux : URSSAF, caisses de retraite…

Pour faciliter la création, un récépissé est remus au déclarant pour permettre de réaliser des formalités auprès de la Poste, d’EDF, de l’opérateur téléphonique, pour un local…
L’immatriculation est publiée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
Le déclarant reçoit un récépissé « K bis », l’équivalent pour les personnes morales de la carte nationale d’identité des personnes physiques.

Sort des actes réalisés par la société en formation

La société n’a pas à ce moment de personnalité morale.
Les actes accomplis par les futurs associés peuvent ensuite être repris par la société et ainsi être attribués rétroactivement à la société.
Il existe trois formes de reprise d’actes :

• reprise des actes passés avant la signature des statuts : automatique si les actes sont recensés dans une annexe aux statuts.
• reprise des actes passés entre la signature et l’immatriculation : automatique s’ils ont été accomplis en vertu d’un mandat accordé par les associés à l’un d’entre eux
• reprise en tout état de cause : après l’immatriculation à la suite d’une décision spéciale à la majorité des associés

La reprise ne concerne que les actes juridiques conclus dans l’intérêt de la société et au nom de la société en formation.
Si la société n’est pas immatriculée au final ou que l’acte est condamnable,  celui qui a passé l’acte en sera responsable.

Caractéristiques de la personne morale

Identification de la société

Une société a un nom, c’est la dénomination sociale. Le choix est librement effectué par les associés et les limites sont minimes (une seule appellation par société, ordre public ou bonnes mœurs, imitation du nom d’une société concurrente)
La dénomination doit être suivie ou précédé de la mention de la forme sociale : SNC, SARL, EURL, SCS, SCA, SCI, SAS, SASU)
Une société a également un siège social : il s’agit de son domicile.

Patrimoine de la société

• Le capital est égal au montant des apports des associés.
   L’exigence du capital est différente selon le type de société :       
           – la SA et la SCA doivent avoir au moins 37.000 € de capital (225.000 € si elles font appel public à l’épargne)
           – les sociétés de personnes n’exigent aucun minimum (1 € symbolique)
           – la SARL et la SAS, bien qu’étant des sociétés de capitaux, n’ont également plus de limite inférieure de capital (1 € symbolique)
• Les capitaux proprescomprennent :
           – le montant du capital social
           – les réserves antérieurement constituées
           – les pertes qui n’ont pu être apurées
• Les comptes courants d’associéssont des prêts qui sont consentis par les associés eux-mêmes et non par un établissement bancaire.

Capacité de la société

• La capacité de jouissance signifie que toute société a le droit de contracter avec des tiers.
            – le contrat doit être accompli dans un but lucratif et non caritatif
            – la société ne peut contracter que dans la limite de son objet social
• La capacité d’exercice suppose que la société puisse exercer ses droits. La société doit être représentée par une ou plusieurs personnes physiques.

Responsabilité de la société

• La société est responsable civilementde ses agissements. Elle doit verser des dommages et intérêts les victimes de ses agissements (mauvaise exécution d’un contrat).
• La société est également responsable pénalement et peut donc êtes condamnée à une amende, à une interdiction d’exercer… des infractions si :
           – le fait délictueux a été commis par un de ses organes ou représentants
           – l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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