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avocats à Lyon

Droits d'auteur

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021)

Le droit français protège toute création quelle qu’elle soit dès lors qu’elle est originale : les idées peuvent circuler librement, seule la forme pouvant faire l’objet d’une protection.

Les œuvres protégées

A titre indicatif, sont considérées comme des œuvres protégeables :

• les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
• les compositions musicales avec ou sans paroles
• les œuvres cinématographiques, les dessins-animés
• les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
• …

Les droits d'auteur

Les droits patrimoniaux :

• droit de représentation
• droit de reproduction

Ils durent le vivant de l’auteur et 70 ans après sa mort
Ils peuvent être transmis par contrat.

Les droits moraux :

• le droit au respect qui est perpétuel
• le droit de divulgation qui est transmis à la mort de l’auteur aux héritiers (sur une génération)
• le droit de repentir qui dure le vivant de l’auteur

Le monopole des droits d’auteurs connait un certain nombre d’exceptions : 

– la « représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans un cercle de famille » 

– la parodie

sont des exemples de ces execptions.

Les sanctions de la violation des droits d'auteur

Les droits d’auteur naissent de la seule création de l’œuvre.
Ces droits d’auteur protègent contre la contrefaçon qui est un délit pénal et également contre la concurrence déloyale lorsque ces droits sont violés dans le cadre d’une publicité par exemple.

Pour aller plus loin : Jurisprudence CA Paris, 8 septembre 2004, 4ème ch., sect. A, n° 04/09673, Publicis et autre c/ Luc Besson et autres.

Une campagne publicitaire représentait l’actrice M. J. sous les traits et dans les costumes du personnage principal du film Le cinquième élément.

Les juges ont estimé que le personnage du film constituait une oeuvre originale, soumise à droits d’auteur. La cour énonce « qu’il suffit de se reporter aux articles de presse et critiques cinématographiques pour constater, au travers du succès international du film, que Leeloo a acquis la stature d’un véritable personnage mythique« .

Les juges ont reconnu que la contrefaçon était avérée.

 

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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