logo-kgn-fond-blanc
avocat lyon ténor du barreau postulation

Fichiers de police : effacement, inscription

avocat Lyon fichage empreintes

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour avril 2021)

FAED

Nature du fichier

Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) permet la conservation des traces, empreintes digitales et palmaires recueillies dans le cadre :

• d’une enquête pour crime ou délit flagrant (traces, empreintes digitales et palmaires)
• d’une enquête préliminaire (traces, empreintes digitales et palmaires)
• d’une commission rogatoire (traces, empreintes digitales et palmaires)
• d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte (traces)
• de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire (traces, empreintes digitales et palmaires
• d’un relevé dans les établissements pénitentiaires (empreintes digitales et palmaires)
• d’une transmission par un organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par un service de police étranger (traces, empreintes digitales et palmaires)

But

L’objectif du FAED est de faciliter la recherche et l’identifications par les services enquêteurs des auteurs de crimes ou de délits et de faciliter les poursuites judiciaires.

Personnes ayant accès au fichier

Seuls les fonctionnaires de l’identité judiciaire ou des unités de recherche ont accès à ce fichier.
Il est nécessaire pour qu’ils puissent le consulter qu’ils aient été saisis au préalable d’une demande de l’autorité judiciaire ou d’un officier de police judiciaire. Le FAED ne peut être connecté à aucun autre fichier.

Prélèvement matériel

Matériellement, l’acte de prise d’empreintes se fait par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier. Le fait de refuser cette prise d’empreinte constitue un délit.

Les empreintes digitales et palmaires sont accompagnées :

• des nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation et sexe de la personne enregistrée
• de la nature de l’affaire et de la référence de la procédure
• de clichés anthropomètriques

Les traces d’empreinte sont accompagnées des mentions relatives au lieu et à la date du relevé ainsi qu’à la nature de l’affaire et à la référence de la procédure.

Durée de conservation

Les empreintes sont conservées pour une durée maximale de 25 ans à compter de leur enregistrement.

Procédure d'effacement

C’est auprès du Procureur de la République qu’une demande peut être faite aux fins d’effacer des mentions inscrites. 

Me NAGEL, avocat à Lyon,  vous assiste lors des procédures en effacement de fichage d’empreintes

Le Procureur de la République dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante dans ce délai, le demandeur peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Le JLD a deux mois pour statuer. S’il ne le fait pas ou si la réponse n’est pas satisfaisante, l’intérressé pourra saisir le Président de la Chambre d’Instruction dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe.

FIJAISV

Nature du fichier

Le Fichier Judiciaire national Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) recense des informations relatives aux personnes ayant fait l’objet :

• d’une condamnation même non définitive
• d’une composition pénale
• d’une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement fondée sur l’irresponsabilité pénale du mis en cause
• d’une mise en examen avec placement sous contrôle judiciaire quand le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision au fichier
• d’une décision similaire aux cas précédents prononcés par une juridiction ou une autorité étrangère

Les infractions concernées sont :
• le meurtre ou l’assassinat de mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d’actes de barbarie
• le viol
• l’agression ou l’atteinte sexuelle
• le proxénétisme à l’encontre d’un mineur
• le meurtre ou l’assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
• les crimes de tortures ou d’actes de barbarie
• les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale
• les délits en lien avec la pédopornographie

S’agissant des infractions contenues dans cette liste et punie d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, leur inscription n’est pas de droit mais devra être prononcée par une juridiction ou, s’agissant des compositions pénales et des décisions fondées sur l’irresponsabilité pénale du mis en cause, par le Procureur de la République.
Le but de ce fichier est de permettre de prévenir le renouvellement des infractions visées et de faciliter l’identification de leurs auteurs.
En effet, le FIJAISV répertorie l’état-civil et l’adresse des personnes fichées. La conservation des données se fait pendant :

• 30 ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement
• 20 ans dans les autres cas

L’inscription au FIJAISV implique pour la personne fichée :

• de justifier de son adresse une fois par an (une fois tous les 6 mois pour les personnes définitivement condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement)
• de déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de celui-ci

Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Une personne qui ne résiderait pas à l’adresse indiquée au FIJAIVS est inscrite, sur décision du Procureur de la République, au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

Le FIJAIVS n’est consultable que par :

• les autorités judiciaires
• les officiers de police judiciaire dans le cadre de procédures relatives à un crime d’atteinte volontaire à la vie, d’enlèvement, de séquestration ou pour toute infraction permettant l’inscription au FIJAIVS
• les officiers de police judiciaire pour les vérifications d’adresse des personnes enregistrées au FIJAIVS
• les officiers de police judiciaire, sur instruction du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction, pour vérifier la situation d’une personne placée en garde à vue
• les préfets et certaines administrations de l’Etat pour l’examen des demandes d’agrément relatives à des professions impliquant un contact avec des mineurs

Procédure d'effacement

Toute personne figurant au FIJAIVS peut, sur demande adressée au Procureur de la République, se faire communiquer l’intégralité des informations la concernant.
La personne fichée peut demander au Procureur de la République l’effacement des informations la concernant si ces dernières sont inexactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire. 

Me NAGEL, avocat à Lyon, vous assiste lors de cette demande d’effacement de fichage, d’empreintes…

Cette demande, pour être recevable, ne doit pas concerner une infraction :

• qui a donné lieu à une condamnation encore inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire
• qui n’a pas encore été jugée

Pour le cas où le Procureur de la République n’ordonnerait pas la rectification ou l’effacement de la mention litigieuse dans les 2 mois à compter de la réception de la lettre, la personne fichée a 10 jours pour saisir le Juge des Libertés et de la Détention. Si cette juridiction ne répond pas de manière satisfaisante ou ne répond pas dans le délai de 2 mois, la personne fichée pourra saisir le Président de la Chambre de l’Instruction.
Une expertise médicale peut être réalisée avant toute décision sur la demande d’effacement ou de rectification.

FNAEG

Nature du fichier

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) a pour finalité de faciliter la recherche et l’identification des auteurs d’un certain nombre d’infractions.

Ces dernières sont :

• les agressions et les atteintes sexuelles à l’égard d’un mineur
• le recours à la prostitution d’un mineur
• l’exhibition sexuelle
• les crimes contre l’humanité
• les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, les tortures et les actes de barbarie et les violences volontaires
• les menaces d’atteintes aux personnes et les atteintes aux libertés de la personne
• le trafic de stupéfiants
• la traite des êtres humains, le proxénétisme, l’exploitation de la mendicité, la mise en péril des mineurs
• le vol, l’extorsion, l’escroquerie
• les destructions, dégradations, détériorations et menaces d’atteinte aux biens
• les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs
• la fabrication d’engins explosifs, la fabrication ou la vente de matériel ou d’armes de guerre
• le recel ou le blanchiment du produit de l’une quelconque des infractions susmentionnées

Peuvent être fichées :
• toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour l’une quelconque de ces infractions
• toute personne à l’encontre de laquelle, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis l’une quelconque de ces infractions

Le fichage se fait sur décision d’un officier de police judiciaire agissant d’office ou à la demande du juge d’instruction ou du Procureur de la République. Le fait de refuser le fichage au FNAEG constitue un délit.
Les échantillons sont conservés pendant :

• 40 ans pour les personnes condamnées définitivement et les personnes ayant bénéficié d’un classement sans suite, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un acquittement sur le seul fondement de l’irresponsabilité pénale.
• 25 ans pour les personnes seulement mises en cause

Procédure d'effacement

Le droit d’accès au FNAEG s’exerce auprès du Directeur Central de la Police Judiciaire au Ministère de l’Intérieur.
Si le Procureur de la République ne répond pas de manière satisfaisant dans les 3 mois de la réception de la lettre, la personne fichée bénéficie d’un délai de 10 jours pour saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour statuer, faute de quoi la personne fichée pourra saisir le Président de la Chambre de l’Instruction.

Me Nagel , avocat à Lyon vous assiste lors de cette demande d’effacement de fichage d’empreinte génétique.

avocat Lyon fichage empreintes

SCP GUILLERMET-NAGEL

Linkedin

Mentions légales