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Garde à vue

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

L’avocat assiste les personnes placées en garde à vue.
Il se déplace dans les locaux de la police, où est retenu son client.

Me NAGEL et Me GUILLERMET, avocat en droit pénal au barreau de Lyon assistent les personnes en garde à vue à leur demande ou en cas de désignation par la famille.

Définition

La Garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient pendant une durée légalement déterminée une personne qui doit rester à la disposition des services de police, pour les nécessités de l’enquête.

Personnes pouvant être placées en Garde à vue

Une personne peut être placée en garde à vue s’il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. 

Durée de la Garde à vue

La durée de la garde à vue est de 24 heures. 
Elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du Procureur de la République. 

Toutefois, pour certaines affaires, la durée maximum est poussée à 72H, 96H et 144H (stupéfiants, délinquance organisée et terrorisme)

Le cas des mineurs :

• avant 10 ans: aucune mesure de rétention ne peut avoir lieu
• entre 10 et 13 ans: le mineur peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l’enquête après l’autorisation d’un magistrat et sous son contrôle en cas de crime  ou de délit  puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois
• entre 13 et 16 ans: le mineur peut être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures renouvelable une fois si l’infraction commise est punissable d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement,
• entre 16 et 18 ans: les  durées sont les même que pour les majeurs

Droits des personnes gardées à vue

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :

• de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, 
• des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, 
• de ses droits, à savoir : 
          – le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec elle vit habituellement, sa famille, ou son employeur, 
          – le droit d’être examiné par un médecin,
          – le droit de s’entretenir avec un avocat

Cet entretien peut avoir lieu dès la première heure de la garde à vue. En cas de prolongation le gardé à vue peut recevoir à nouveau la visite de son avocat.
Par exception cet entretien est reporté à 48H en matière de proxénétisme, vol en bande organisée… et à 72H en matière de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.
L’entretien avec l’avocat est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes
L’avocat peut communiquer avec son client dans des conditions qui garantissent la confidentialité. Il est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. 
Cependant, les officiers de police judiciaires ne sont pas tenus d’attendre que le gardé à vue se soit entretenu avec son avocat pour commencer leurs interrogatoires.
Les officiers de police judiciaire doivent prévenir l’avocat désigné par la personne gardée à vue ou à défaut le bâtonnier qui procède à la commise d’office de l’un des avocats inscrits au barreau.
L’avocat ne peut pas prendre connaissance des pièces. Il peut en revanche maintenant participer aux auditions et confrontation. Il peut remettre des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

Fin de la Garde à vue

A l’expiration d’un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement soit : 

• remise en liberté sans poursuite, 
• remise en liberté et convoquée plus tard devant un juge
• présentée devant un juge d’instruction. Cela est automatique en cas de poursuites pour crime Dans le cas d’un délit, le procureur renvoie devant un juge d’instruction les affaires compliquées ou mettant en cause un grand nombre de personnes. 
• déférée au parquet. Dans ce cas la personne est présentée au Procureur de la république qui peut :  
          – classer l’affaire sans suite
          – proposer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lien vers fiche avocat-lyon-CRPC
          – décider le renvoi devant le tribunal en  comparution immédiate
          – décider le renvoi en comparution différée dans un délai compris entre dix jours et deux mois. Le procureur remet au prévenu une citation à comparaître avec les faits retenus, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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