Libération conditionnelle

avocat Lyon libération conditionnelle

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2021)

Lorsqu’une personne est en prison, se pose souvent la question de son aménagement de peine et de sa mise ou liberté conditionnelle.

Définition

Il s’agit de la mise en liberté d’un condamné avant la date normale d’expiration de la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle.

Les conditions pour demander une libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut concerner tous les détenus définitivement condamnés à une peine privative de liberté.

Cas général

Pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, le détenu doit :

• avoir purgé au moins la moitié de la peine.
• manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale examiné au regard du comportement du détenu en prison, de son projet professionnel, de sa situation de famille…

Cas du condamné avec enfant

Dans ce cas le condamné doit :

• être titulaire de l’autorité parentale
• exercer cette autorité sur un enfant de moins de 10 ans, ayant sa résidence habituelle chez lui
• avoir une peine restant à purger inférieure ou égale à quatre ans, prononcée en raison d’une infraction réalisée sur un mineur
• ne pas être état de récidive légale
• manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale

Cas du condamné de plus de 70 ans

La libération conditionnelle peut être accordée quelque que soit la peine restant à purger, si :

• sa réinsertion est assurée.
• il bénéficie d’une pris en charge et d’un hébergement à sa sortie
• il ne présente pas risque grave de récidive.

L'examen de la demande de libération conditionnelle

Le Juge d’Application des Peines (JAP) est compétent pour statuer sur la demande de libération conditionnelle si la peine prononcée était inférieure ou égale à 10 ans ou si la peine restant à purgée est inférieure à 3 ans (sauf cas particuliers : perpétuité…)

Au-delà, l’examen de la demande relèvera du Tribunal de l’Application des Peines.
Le JAP ou le Tribunal de l’Application des Peines est saisi par déclaration au greffe de la maison d’arrêt ou par l’intermédiaire de l’avocat du demandeur.

La décision rendue est susceptible d’un appel dans les 10 jours de sa notification.

Les effets de la libération conditionnelle

Suivi socio-judiciaire

La personne est remise en liberté est suivie par le juge d’application des peines et par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et devra respecter certaines obligations fixées par la juridiction, par exemple :

• obligation de résider au lieu fixé par la décision et de signaler de toute éventualité de changement
• obligation de répondre aux convocations de la juridiction et des travailleurs sociaux du SPIP
• obligation de justifier de son emploi et de ses revenus
• obligation de soins
• obligation d’indemniser les victimes

Durée du suivi

Ces obligations devront être respectées durant la durée de la peine qu’il reste à effectuer ou pendant 5 à 10 ans si le détenu a été condamné à la perpétuité.

Conséquences du non-respect du suivi

Si la personne libérée ne respecte pas ces obligations, elle sera de nouveau incarcérée et ainsi retournera en prison pour y effectuer le reste de sa peine.

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