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avocat Lyon licenciement inaptitude
Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)
Notre cabinet d’avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour inaptitude et insuffisance de résultat et autres motifs personnels non disciplinaire.
Deux principes sont à retenir :
• L’employeur ne doit pas licencier sans motif,
• L’employeur doit respecter strictement la procédure.
Le licenciement pour motif non disciplinaire peut être prononcé en raison :
• d’une maladie du salarié en raison d’une longue absence : l’employeur se doit d’être très prudent, les possibilités d’un tel licenciement sont strictement restreintes.
• d’une inaptitude et reclassement impossible : l’employeur doit effectuer de véritable recherches de reclassement et ce dans le cadre d’une procédure très stricte. Avant tout licenciement, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié.
La jurisprudence est sur ce point très exigeante, tout comme en matière de reclassement pour inaptitude. La réforme législative permet au médecin de dispenser l’employeur de cette obligation.
• d’une insuffisance de résultat
• des faits de la vie privée : l’employeur se doit d’être vigilant, seuls certains cas bien précis autorisent le licenciement.
La question principale qui se pose est la licéité d’un licenciement en raison de la perte d’un permis de conduire, par exemple.
Ces licenciements doivent suivre des règles procédurales très strictes : une visite médicale (inaptitude)…..
Des indemnités spécifiques sont versées en cas :
• de licenciement
• de non respect de la procédure
• de non respect de l’existence du motif
Le montant des indemnités est fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
Me GUILLERMET avocat à Lyon vous assiste devant le Conseil de Prud’hommes de Lyon et de sa région : Villefranche s/ Saône, St Etienne, Vienne, Grenoble
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