Mise en état - Postulation - KGN avocat Lyon penal

Mise en état - Postulation

avocat Lyon mise en état

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2022)

La « mise en état » permet de veiller au déroulement loyal du procès civil.
Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est « en état », c’est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.

Affaires concernées

La mise en état concerne :

• la procédure ordinaire devant le Tribunal Judiciaire (compétences de l’ex Tribunal de grande instance) : par exemple la procédure de divorce…
• la procédure devant la Cour d’Appel en matière civile et en matière sociale du travail.

Il n’existe pas de mise en état pour :

• les procédures à jour fixe, les procédures de référé, les saisies immobilières, les changements de prénoms, les modification de droit de garde… devant le Tribunal Judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance)
• les procédures devant le Tribunal de Proximité, chambre détachée du Tribunal Judiciaire (ex Tribunal d’Instance),

Pratique des autres tribunaux :

Les tribunaux de commerces, les tribunaux d’instance, les Conseil de Prud’hommes ont intégré cette pratique de la mise en état afin de cadrer les échanges entre les parties.

Les acteurs

Devant le Tribunal Judiciaire (ex compétence du Tribunal de Grande Instance)

L’instruction de l’affaire se fait sous le contrôle et la direction d’un « juge de la mise en état » qui tient des « conférences » auxquelles sont conviés les conseils des parties. (audience virtuelle non publique)
Lors de ces conférences, le juge s’informe de la régularité de la procédure et des diligences des parties. Il règle les incidents relatif à l’échange des conclusions et à la communication des pièces.
Les parties sont obligatoirement représenté par un avocat inscrit au barreau du ressort de Cour d’Appel dont dépend le Tribunal Judiciaire qui se chargera de ces audiences de » mise en état ».

Lorsque l’avocat chargé de l’affaire – le dominus litis – n’est pas inscrit à un barreau du ressort de la Cour d’Appel, il doit s’adjoindre les services d’un confrère inscrit à ce barreau – avocat postulant. Lien vers fiche avocat-lyon-postulation
Le dominus litis rédigera tous les actes (assignation, conclusions) et sera en contact direct avec son client.
Le postulant se chargera des audiences de mise en état : déposera les écritures du dominus litis, communiquera les dates de renvoi, transmettra les écritures de l’avocat adverse…et ce jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.

La mise en état se termine par une ordonnance de clôture après laquelle aucun nouvel argument ne peut être soulevé.
Le juge renvoie l’affaire devant la formation de jugement.
Le dominus litis pourra alors plaider l’affaire.

Il est à noter, que compte tenu du caractère écrit de la procédure et du fait qu’aucun nouvel élément ne peut être apporté, les plaidoiries sont de plus ne plus écourtées, afin de tenter de réduire les délais procéduraux, et peuvent être réalisées au travers d’un simple dépôt de dossier.

Devant la Cour d’Appel

Sauf les chambres correctionnelles des Cours d’Appel et la chambre sociale en matière de sécurité sociale, chacune des parties, est représentée obligatoirement par un avocat du ressort de la Cour d’Appel (anciennement un avoué).

L‘avocat « dominis litis » rédigera tous les actes et sera en contact direct avec son client.

Lorsque le dominus litis n’est pas du ressort de la Cour d’Appel, il devra confier ces audiences de mise en état à un avocat postulant qui déposera les écritures de l’avocat, communiquera les dates de renvoi, transmettra les écritures de l’avocat adverse…et ce jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.

L’avocat dominus litis pourra alors plaider l’affaire.

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