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Amende pénale : paiement

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Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour novembre 2021)

Lorsque vous êtes condamné par une juridiction pénale vous devez payer automatiquement une amende forfaitaire (droits fixes de procédure) et facultativement une amende à titre de peine pénale.

Le montant de l'amende pénale

L'amende forfaitaire

Cette amende correspond aux frais de dossier.
Celle-ci peut être minorée de 20% si vous la payer dans le mois de la décision :

• 101,60€ au lieu de 127€, si vous êtes condamné par le Tribunal Correctionnel,
• 24,80€ au lieu de 31€, si vous êtes condamné par le Tribunal de Police
• 135,20€ au lieu de 169€, si vous êtes condamné par Cour d’Appel
• 421,60€ au lieu de 527€, si vous êtes condamné par Cour d’Assises
• 168,80€ au lieu de 211€, si vous êtes condamné par la Cour de Cassation

L'amende - peine pénale

Vous pouvez être condamné par le juge à une amende pénale à titre de peine principale ou complémentaire.Le montant de cette amende est fixé par le juge en fonction de la gravité de l’infraction.
Cette amende peut aussi être minorée de 20%, si celle-ci est payée dans le mois. En cas d’impossibilité de payer l’amende en un règlement, il est possible de demander un échéancier au Trésor Public.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor Public dans laquelle :

• vous exposez vos difficultés financières (chômage, dettes, charges de famille…),
• vous proposez un calendrier de versement.
• Il est préférable de joindre à cet envoi le règlement correspondant au premier versement proposé.

Si le Trésor Public valide cet échéancier, adressé dans le mois de la décision, il vous est alors possible de bénéficier de la minoration de 20%.

Remarque sur le sort des dommages et intérêts

Si une victime s’est vu octroyer des dommages et intérêts par le juge, cela n’entre pas dans le cadre du dispositif pénal.
Par conséquent ces dommages et intérêts ne sont pas susceptibles d’être minorés, contrairement aux amendes pénales.
Un échéancier permettant un règlement en plusieurs versements est soumis à l’acceptation par la victime.

Le lieu du règlement

Vous avez la possibilité de payer les amendes pénales découlant de condamnations décidées par les juridictions pénales de LYON :

  • directement au Bureau de l’Exécution des Peines : BEX

Palais de Justice – Tribunal Judiciaire de Lyon
67, rue Servient
69003 LYON

  • par courrier (chèque à l’ordre du Trésor Public)

Caisse du comptable de la Trésorerie Générale de Lyon – amendes
25, rue Félix Brun
69393 LYON cedex 07

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SCP GUILLERMET-NAGEL

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