Postulation (avocat postulant - avocat correspondant)

avocat lyon postulation : notre cabinet se charge des postulations devant le Tribunal Judicaire et la Cour d’Appel de Lyon, ainsi que des correspondances devant le Tribunal de Commerce, le pôle social

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour décembre 2021)

Lorsque les parties engagent une procédure pour laquelle le recours à un avocat est obligatoire (divorce devant le Tribunal Judiciaire -ex TGI-, appel d’un jugement de divorce, …), elles doivent recourir à la postulation.

Affaires devant le Tribunal Judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance)

Devant le Tribunal Judiciaire (compétences de l’ex Tribunal de Grande Instance), l’avocat veille au bon déroulement de la mise en état du dossier (enregistrement des écritures au greffe, notification des écritures à la partie adverse, demandes de délai pour répondre…) et ce jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être plaidée.
Cette fonction est nommée postulation.

Lorsqu’un avocat est amené à intervenir devant un Tribunal Judiciaire ou une Cour d’Appel, hors du ressort de son barreau, (par exemple, lorsqu’un avocat de Lyon doit intervenir devant le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu), il ne peut effectuer cette postulation.
Il doit obligatoirement s’adjoindre les services d’un confrère sur place, qui se chargera de la mise en état du dossier. Ce confrère est appelé « avocat postulant » et est rémunéré comme tel, par le client.
La rédaction des actes de procédure et la plaidoirie sont en revanche réalisées par l’avocat de départ nommé « dominus litis » (le maître du procès).

Affaires devant la Cour d’appel

Avant la réforme ayant supprimé la profession d’avoué :
Devant la Cour d’Appel, peu importait la situation géographique de l’avocat maître du procès, le recours à un avoué chargé de la postulation était obligatoire.

Suite à la réforme supprimant la profession d’avoué :
Devant la Cour d’Appel un avocat veille au bon déroulement de la mise en état du dossier, comme expliqué devant le Tribunal Judiciaire (enregistrement des écritures au greffe, notification des écritures à la partie adverse, demande de délai pour répondre…) et ce jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être plaidée.

Cette fonction est également nommée postulation.

Lorsqu’un avocat est amené à intervenir devant une Cour d’Appel, hors de la compétence de la Cour dont dépend son barreau (par exemple, lorsqu’un avocat de Lyon doit intervenir devant la Cour d’Appel de Grenoble), il ne peut effectuer cette postulation.
Il doit obligatoirement s’adjoindre les services d’un confrère attaché à la Cour d’Appel saisie, qui se chargera de la mise en état du dossier. Ce confrère est appelé « avocat postulant » et est rémunéré comme tel, par le client.
La rédaction des actes de procédure et la plaidoirie sont en revanche réalisées par l’avocat de départ nommé « dominus litis » (le maître du procès).

Devant les autres juridictions

Le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Proximité (ex Tribunal d’Instance), le Conseil de Prud’homme, le Pôle Social commencent à intégrer cette pratique et demande à ce qu’un avocat soit présent à ces audiences.
Les avocats en charge de l’affaire, éloignés géographiquement de la ville où se déroule l’affaire, chargent alors un confrère avocat de les représenter : cet avocat est nommé : avocat correspondant.

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